mardi 11 septembre 2018

Affaire Grégory: Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la garde à vue de Murielle Bolle en 1984

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La Cour de cassation a décidé mardi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux droits des mineurs soulevée par Murielle Bolle, personnage clé de l’affaire Grégory, qui cherche à faire annuler sa garde à vue de 1984, alors qu’elle avait 15 ans.

La haute juridiction a jugé « sérieuse » la question posée par la défense de Murielle Bolle, surnommée « bouboule » à l’époque, qui attaquait notamment une ordonnance de 1945 relative à l'« enfance délinquante » en vigueur à l’époque, estimant que ses droits fondamentaux n’avaient alors pas été respectés.


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