Hormone de croissance : des parties civiles veulent la saisine du Conseil constitutionnel

Des parties civiles au procès de l'hormone de croissance ont demandé, lundi, que le Conseil constitutionnel se prononce sur la notion, centrale dans le dossier, de "lien contractuel" entre soignant et patient, faisant peser le risque d'un renvoi du procès.


La cour d'appel, présidée par Didier Wacogne, a suspendu ses débats peu avant 16 heures et dira mardi à 9 heures si elle accepte de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation, seconde étape avant une éventuelle saisine des onze Sages. En répondant par l'affirmative, elle peut aussi décider de renvoyer le procès, qui vient de s'ouvrir, dans l'attente que la question soit tranchée.


C'est sur un élément central dans ce dossier de santé publique que deux avocats des quelque 250 parties civiles demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer : le principe de lien contractuel entre soignants et patients traités à l'hormone de croissance.


Parce que ce traitement était distribué par le biais de pharmacies et médecins hospitaliers, les juges de première instance avaient estimé qu'il s'agissait d'une relation entre un usager et un service public, ce qui exclut tout lien contractuel entre eux. Le lien contractuel n'existant pas, le tribunal avait considéré que l'infraction de "tromperie aggravée" ne pouvait être retenue contre les prévenus.


En janvier 2009, il avait donc relaxé de ce chef les médecins poursuivis, tout comme il les avait relaxés, pour d'autres motifs, du délit d'homicide et blessures involontaires. Une analyse "inadmissible" aux yeux de Me Bernard Fau et Me Frédéric Bibal.


"Ça veut dire que quand vous êtes soignés à l'hôpital, on peut vous tromper, ce n'est pas un délit !" contrairement aux soins dispensés par une structure privée, a protesté Me Bibal. "Ce raisonnement est radicalement contraire à la Constitution et au principe d'égalité des citoyens devant la loi inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme", a fait valoir Me Fau.


D'autres avocats des parties civiles, ceux de la défense et le représentant du ministère public, ont contesté la pertinence de cette QPC en soulignant qu'elle mettait en cause une "interprétation de la loi" et non la loi elle-même.
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