Le procès des époux Lavier, acquittés dans l'affaire d'Outreau, pour violences et corruption de mineurs risque d'être reporté. La défense doit soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une procédure rendue possible par une récente évolution de la loi. Si le dépôt de la QPC est validée, le tribunal ne pourra pas se pencher sur le fond du dossier .
Le procès devait normalement débuter ce jeudi après-midi à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Selon le procureur de Boulogne-sur-Mer Jean-Philippe Joubert, l'avocat de Franck Lavier, Me Frank Berton va déposer une QPC visant l'article 459 du Code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que, sauf exception, le tribunal doit joindre les questions de nullité au fond. C'est à dire que le tribunal doit se prononcer sur les questions de nullité en même temps qu'il se prononce sur le fond du dossier.
Nullité de la première garde à vue
Or les avocats de la défense ont annoncé leur intention de soulever la nullité de la première garde à vue du couple, début mars. Ils sont susceptibles d'obtenir gain de cause, la Cour de cassation ayant estimé récemment que les gardes à vue avant le 15 avril menées sans la présence d'un avocat pouvaient être considérées comme nulles. «Tous les tribunaux de France et de Navarre les annulent», a déclaré à l'AFP Me Yves Berton.
Permettre à des juges d'examiner au fond des actes qui vont être annulés est contraire à la Constitution, mais le tribunal n'a «pas le droit de ne pas les évoquer», selon le procureur. Selon Me Berton, il s'agit d'une «atteinte à la présomption d'innocence».
Le parquet requerra la transmission de la QPC, a indiqué le procureur.
http://www.leparisien.fr/lille-59000/risque-de-report-du-proces-des-epoux-lavier-07-07-2011-1524280.php
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