Affaire Tapie : Christine Lagarde est reconnue coupable de "négligences" mais dispensée de peine

Christine Lagarde a été déclarée "coupable de négligence", lundi 19 décembre, par la Cour de justice de la République, dans l'affaire de l'arbitrage Tapie. L'ancienne ministre de l'Economie, désormais directrice générale du FMI, est en revanche dispensée de peine et cette condamnation ne sera pas inscrite dans son casier judiciaire.
Christine Lagarde comparaissait pour négligence devant la Cour de justice de la République (composée de trois juges de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs), seule instance habilitée à juger les infractions commises par des ministres pendant l'exercice de leurs fonctions.

Lagarde n'est pas venue assister à la lecture de l'arrêt

La directrice générale du FMI était jugée pour son rôle dans l'arbitrage qui opposait Bernard Tapie  au Crédit lyonnais en 2007, alors qu'elle était ministre de l'Économie de Nicolas Sarkozy. Cet arbitrage a conduit au versement de 405 millions d'euros à l'homme d'affaires, dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais, lié à la vente d'Adidas. Cette sentence controversée a depuis été annulée par la justice.
Christine Lagarde, qui est repartie à Washington, n'était pas présente au délibéré ce lundi. Le parquet avait requis la relaxe dans cette affaire
http://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/bernard-tapie/

Arbitrage Tapie: Christine Lagarde fixée sur son sort dans l'après-midi

La patronne du Fonds monétaire international (FMI) et ancienne ministre Christine Lagarde saura lundi après-midi si sa mauvaise gestion politique de l'arbitrage Tapie mérite ou non une condamnation pénale pour "négligence" par la Cour de justice de la République.
Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs rendront leur décision à 15 heures. Le parquet a requis une relaxe. L'ancienne ministre de l'Economie, entre 2007 et 2011, risque jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. Il n'y a pas d'appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d'un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ne reste que le pourvoi en cassation.

La patronne du FMI n'a jamais lié son sort judiciaire et son destin à la tête de l'organisation internationale, dont les statuts ne prévoient pas une démission automatique en cas de condamnation. Au siège de Washington, on faisait toutefois part d'un "certain optimisme" sur le jugement à venir. Vendredi, avant que la Cour ne parte délibérer, Christine Lagarde a dit avoir "agi (...) avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général", en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais. Annulé en 2015 pour fraude au civil, cet arbitrage privé fait l'objet d'une enquête pénale pour "détournement de fonds publics" et "escroquerie", distincte de celle qui a visé l'ancienne ministre.
La directrice générale du FMI, émue, a "remercié" la Cour pour "cinq jours d'audience (qui ont mis) fin à cinq années d'épreuve". Elle a pourtant été bousculée par la présidente Martine Ract Madoux. "C'est quand même un coup de poing dans l'estomac, ça doit vous faire réagir !" a lancé la pugnace magistrate, en s'étonnant que la ministre ne tente aucun recours quand trois juges arbitres accordent plus de 400 millions d'euros d'argent public à Bernard Tapie à l'été 2008.

• "Décision scandaleuse"

A l'époque Christine Lagarde conclut, un peu rapidement selon les enquêteurs, que les arguments juridiques pour un recours sont trop minces. "Devant une décision aussi scandaleuse, même si nous n'avions qu'une chance sur mille de gagner", il fallait y aller, a au contraire affirmé mercredi Bruno Bézard, qui dirigeait alors l'Agence des participations de l'Etat. L'ancien haut fonctionnaire de Bercy, dont les avis hostiles à l'arbitrage n'ont pas été entendus, a fait une cible de choix pour la défense. Me Patrick Maisonneuve a chargé un technocrate "très droit dans ses bottes", un "Monsieur-qui-sait-tout" qui envoie note sur note, sans jamais franchir les "quelques mètres" qui le séparent du bureau de la ministre afin de l'avertir de vive voix.
Les audiences ont aussi été marquées par une absence: Stéphane Richard, actuel PDG d'Orange et ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, a préféré ne pas venir témoigner. Mis en examen dans l'enquête principale, non-ministérielle, avec entre autres Bernard Tapie, il en avait le droit, pour préserver sa propre défense. Devant la CJR, Stéphane Richard a été accablé par nombre de témoins, qui en font le premier partisan d'un arbitrage du vieux contentieux entre l'homme d'affaires et le Crédit Lyonnais, mené jusque là devant les tribunaux. Aux élus, majoritaires au sein de la CJR, qui écoutaient un réquisitoire aux accents de plaidoirie, le procureur général Jean-Claude Marin a affirmé que "prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit". "C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer".
Depuis sa création en 1993 la CJR a condamné trois membres de gouvernement, jamais à de la prison ferme. Elle est saisie pour la première fois du délit de "négligence" d'une personne "dépositaire de l'autorité publique", rarement poursuivi en droit commun. La jurisprudence fait état de condamnations pour des vols de livres dans des bibliothèques publiques, des dégradations sur des véhicules en fourrière, des registres d'état civil perdus... A la CJR de dire si un arbitrage à 403 millions d'euros, validé par une ministre, s'ajoute à la liste.

http://www.lindependant.fr/2016/12/19/arbitrage-tapie-christine-lagarde-fixee-sur-son-sort-dans-l-apres-midi,2282438.php

Christine Lagarde «consternée» par l'arbitrage Tapie

Christine Lagarde face à la Cour de justice de la République

Christine Lagarde a-t-elle par sa « négligence » permis un colossal détournement d’argent public au profit de Bernard Tapie ? C’est la question à laquelle la Cour de Justice de la République devra répondre.
Le procès qui commence aujourd’hui doit durer jusqu’au 20 décembre, avec une décision rendue dans la foulée. Mais la défense va demander un report. L’actuelle directrice générale du FMI qui affirme avoir toujours « agi de bonne foi » risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Ce qu’on lui reproche

Ministre de l’Économie et des Finances entre 2007 et 2011, alors que Nicolas Sarkozy était président de la République, elle sera jugée pour sa « négligence », qui aurait permis un détournement de fonds publics.
Patronne de Bercy depuis quelques mois, Christine Lagarde autorise à l’automne 2007, avec « légèreté » selon les enquêteurs, le choix d’une procédure privée d’arbitrage dans un vieux conflit entre Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit Lyonnais, sur la revente en 1994 de l’équipementier sportif Adidas. Puis Christine Lagarde renonce en juillet 2008, un peu vite selon les magistrats instructeurs, à engager un recours contre la sentence arbitrale qui attribue à M. Tapie plus de 400 millions d’euros (avec les intérêts), pris sur les deniers publics.
Il lui est reproché d’avoir dans cette affaire fait preuve « d’une incurie et d’une précipitation critiquables » et d’avoir ainsi « privé l’État d’une chance d’éviter que ses fonds soient détournés ». L’arbitrage a été annulé en 2015 au civil, avec obligation pour Bernard Tapie de rembourser.

Quelle est sa défense ?

À la décharge de Christine Lagarde, le recours à l’arbitrage se préparait avant son arrivée à Bercy. Par ailleurs, cette ancienne avocate d’un prestigieux cabinet anglo-saxon n’avait pas de « relations personnelles » avec les acteurs du dossier. Surtout, Christine Lagarde n’est pas intervenue dans le choix, très controversé, des arbitres.
Hier, Bernard Tapie a déclaré dans une interview au JDD qu’elle ne lui avait fait « aucun cadeau », fixant des conditions très strictes à l’arbitrage.
Les avocats de Christine Lagarde plaident pour un report du procès de la CJR, car l’affaire est en cours d’instruction par la justice pour son volet non-ministériel. Au pénal, les enquêteurs soupçonnent un « simulacre » organisé au bénéfice de Bernard Tapie, dont l’avocat avait des liens avec l’un des arbitres.
Dans cet autre volet de la tentaculaire affaire Tapie, six personnes sont mises en examen entre autres pour « escroquerie ». Parmi elles l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy et actuel PDG d’Orange, Stéphane Richard.
Pour l’avocat de Christine Lagarde, « il faudrait qu’un tribunal dise d’abord si oui ou non il y a eu un détournement de fonds publics », avant de juger la patronne du FMI pour des négligences qui auraient permis de siphonner l’argent du contribuable.

http://www.estrepublicain.fr/actualite/2016/12/12/christine-lagarde-face-a-la-cour-de-justice-de-la-republique

Affaire Tapie : l'annulation de l'arbitrage confirmée en Cassation

La Cour de cassation a confirmé jeudi l'annulation de l'arbitrage qui a soldé en 2008 le litige de Bernard Tapie avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas, en accordant 404 millions d'euros à l'homme d'affaires avec les intérêts. La procédure de remboursement de la somme est pour le moment suspendue.

Les avocats de l'homme d'affaires plaidaient pour un jugement devant un tribunal arbitral nouvellement constitué. La Cour de cassation a confirmé jeudi l'annulation de l'arbitrage qui a soldé en 2008 le litige de Bernard Tapie avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas, en accordant 404 millions d'euros à l'homme d'affaires avec les intérêts.

 

La défense de l'homme d'affaire s'était pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé les sentences arbitrales, le 17 février 2015. Mais la plus haute juridiction a rejeté jeudi ses pourvois. Les avocats de l'homme d'affaires soutenaient que la cour d'appel de Paris n'était pas compétente, l'arbitrage étant d'après eux international, et non interne.

 

L'existence d'une fraude civile reconnue

"Les litiges dont les arbitres étaient saisis ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France", tranche jeudi la Cour de cassation dans un communiqué, reconnaissant la compétence de la cour d'appel. Elle "approuve" par ailleurs le raisonnement de cette juridiction, qui a reconnu l'existence d'une fraude civile justifiant l'annulation des sentences arbitrales, en raison des liens entre l'un des juges arbitres et Bernard Tapie.

 

Un autre recours de l'homme d'affaires reste pendant devant la Cour de cassation. Bernard Tapie a en effet formé un pourvoi contre un second arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, le 3 décembre dernier, l'a condamné à rembourser les 404 millions d'euros versés à l'occasion de l'arbitrage controversé. Son pourvoi n'a pas le pouvoir d'arrêter le recouvrement des sommes demandées, mais cette procédure est de fait suspendue, pour au moins plusieurs mois, après le placement sous procédure de sauvegarde des deux sociétés autour desquelles il a organisé ses activités et son patrimoine.

http://lci.tf1.fr/france/justice/

 

Arbitrage Tapie: investigations terminées

Les juges d'instruction ont terminé leurs investigations dans l'enquête sur l'arbitrage qui a permis à Bernard Tapie de toucher 404 millions d'euros en 2008 pour régler son litige avec le Crédit Lyonnais, indiquent aujourd'hui des sources judiciaire et proche du dossier.

Les magistrats ont notifié le 23 juin la fin de leur enquête dans laquelle six personnes, dont Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne et l'un des trois arbitres chargés de rendre la sentence arbitrale, Pierre Estoup, sont mises en examen pour escroquerie en bande organisée, a précisé la source judiciaire, une information également révélée par Mediapart.

Stéphane Richard, ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy et actuel patron d'Orange, est également poursuivi dans le cadre de cette information judiciaire ouverte en 2012.

 

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/index.php

Affaire Tapie: Christine Lagarde "risque des sanctions pénales très fortes"

Affaire Tapie : Claude Guéant convoqué au pôle financier pour une mise en examen

Selon nos informations, l'ancien ministre de l'Intérieur, est convoqué ce mercredi matin au pôle financier de Paris pour une mise en examen dans l'affaire Tapie.

L'ancien ministre de l'Intérieur, est convoqué ce mercredi au pôle financier pour une mise en examen dans l'affaire Tapie, d'après nos informations. Le parquet de Paris avait demandé aux juges d'instruction la mise en examen de Claude Guéant, soupçonnant l'ancien secrétaire général de l'Elysée d'avoir chapeauté l'arbitrage frauduleux qui avait rapporté plus de 400 millions d'euros à l'homme d'affaires.

Le parquet avait demandé aux magistrats de "procéder à l'interrogatoire de Claude Guéant" et de "le mettre en examen du chef de complicité (par instructions) de détournement de fonds publics commis par un particulier", en l'espèce Bernard Tapie. 

Il estime que l'enquête des trois juges financiers Serge Tournaire, Guillaume Daïeff et Claire Thépaut, avait permis de révéler "l'existence de consignes ou instructions émanant des services de la présidence de la République" sous Nicolas Sarkozy, "systématiquement favorables aux intérêts de Bernard Tapie ou conformes aux souhaits exprimés par ce dernier".

A notamment été mis en exergue "le rôle de Claude Guéant (...) dans la surveillance et le suivi de chacune des phases du règlement du contentieux entre Bernard Tapie et le Consortium de réalisation (CDR)", la structure à qui avait été confiée la charge de gérer le passif du Crédit Lyonnais, a poursuivi le parquet.

Aux yeux du parquet, les 403 millions d'euros octroyés à Bernard Tapie par un tribunal arbitral pour régler son litige avec le Lyonnais à propos de la revente d'Adidas, l'ont été "indûment", "au terme d'un arbitrage frauduleux".

 

http://lci.tf1.fr/france/justice/affaire-tapie-claude-gueant-convoque-au-pole-financier-pour-8650934.html

Le recours contre l'annulation de l'arbitrage Tapie jugé irrecevable

La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable jeudi le recours de deux anciennes sociétés de Bernard Tapie contre l'annulation de l'arbitrage qui avait attribué plus de 400 millions d'euros à l'homme d'affaires

Deux anciennes sociétés de Bernard Tapie contestaient l'annulation de l'arbitrage qui avait attribué plus de 400 millions d'euros à l'homme d'affaires dans le litige Adidas-Crédit Lyonnais. Ce jeudi, la cour d'appel a jugé ce recours irrecevable. La cour d'appel s'est également déclarée compétente pour réexaminer le dossier,  donnant rendez-vous aux parties de l'affaire le 29 septembre.

Cette décision signifie que le  contentieux va être de nouveau examiné intégralement, plus de vingt ans après  la vente d'Adidas par Bernard Tapie, en 1993.

http://lci.tf1.fr/france/justice/le-recours-contre-l-annulation-de-l-arbitrage-tapie-juge-irrecevable-8629023.html

Arbitrage : la justice valide cinq mises en examen, dont celle de Tapie

La cour d'appel de Paris a rejeté jeudi les demandes d'annulation de leur mise en examen de cinq protagonistes de l'arbitrage controversé avec le Crédit Lyonnais. Bernard Tapie, Christine Lagarde, Stéphane Richard, Pierre Estoup et Jean-François Rocchi, restent donc mis en examen pour escroquerie en bande organisée.

La cour d'appel de Paris a rejeté jeudi les demandes d'annulation de leur mise en examen de cinq protagonistes de l'arbitrage controversé avec le Crédit Lyonnais, dont celle de Bernard Tapie, ont annoncé à l'AFP des avocats. Dans cette affaire, les juges financiers soupçonnent la sentence de 2008 qui avait accordé 403 millions d'euros à Bernard Tapie, dont 45 au titre du préjudice moral, d'avoir été le fruit d'"un simulacre d'arbitrage", avec l'aval de l'exécutif de l'époque, pour favoriser l'homme d'affaires.

Outre l'homme d'affaires, restent également mis en examen pour escroquerie 　en bande organisée, l'ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy 　et désormais patron d'Orange, Stéphane Richard, ainsi que l'arbitre Pierre 　Estoup, un avocat de Bernard Tapie, Maurice Lantourne, et un haut 　fonctionnaire, Jean-François Rocchi. Un autre haut fonctionnaire, Bernard Scemama, plus récemment mis en examen, n'avait pas déposé de requête. 　 Dans le volet ministériel de l'affaire, instruit par la Cour de justice de la République (CJR), l'ancienne ministre de l'Economie Christine Lagarde, actuelle directrice générale du FMI, a été mise en examen pour "négligence".

Selon des sources proches du dossier, les magistrats financiers ont entamé de nouvelles auditions des protagonistes. Stéphane Richard a ainsi été entendu en milieu de semaine. Les autres mis en examen devraient suivre. L'arbitrage était venu mettre un terme au long conflit entre M. Tapie et le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas en 1993. La procédure a été un temps interrompue sur des contestations juridiques de la durée - 96 heures - de certaines gardes à vue ordonnées dans l'affaire. En octobre, le Conseil constitutionnel a finalement validé les gardes à vue de Bernard Tapie et de Maurice Lantourne.

http://lci.tf1.fr/france/justice/arbitrage-la-justice-valide-cinq-mises-en-examen-dont-celle-de-8547590.html

Affaire Tapie: l'ex-bras droit de Lagarde conteste un feu vert de l'Elysée

L’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, Stéphane Richard conteste qu’il ait pu y avoir «un feu vert» ou une «insistance» de l’Elysée en faveur de la procédure d’arbitrage dans le dossier Bernard Tapie/Crédit Lyonnais, dans une interview dimanche au JDD, alors que lui-même est mis en cause.
Aujourd’hui patron de France Télécom, Stéphane Richard juge en outre «totalement absurde» que Christine Lagarde ait pu demander «que l’on ajoute» après coup la notion de préjudice moral qui n’aurait pas été inscrite dans le protocole initial.
La CJR a ouvert jeudi une enquête sur la directrice générale du Fonds monétaire International (FMI), Christine Lagarde, pour son rôle dans l’affaire Tapie/Crédit Lyonnais quand elle était ministre française de l’Economie. Cela concerne l’arbitrage ayant mis fin en juillet 2008 au conflit entre Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d’Adidas en 1993.
L'arbitrage privé mis en cause
Le tribunal arbitral, juridiction privée, avait condamné le Consortium de Réalisation (CDR), structure publique qui gérait le passif du Crédit Lyonnais, à verser à l’homme d’affaires 285 millions d’euros d’indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral (400 millions d’euros avec les intérêts).
On reproche à Mme Lagarde d’avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu’il s’agissait de deniers publics, d’avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres, d’avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l’y avaient encouragée.
Alors que plusieurs médias n’hésitaient pas vendredi à évoquer l’implication de l’Elysée dans le dossier, Stéphane Richard assure avoir été «en contact régulier avec la présidence de la République». «Mais il n’y a eu ni insistance particulière ni feu vert de l’Elysée», indique-t-il, précisant qu’à l’époque (...) Lire la suite sur Liberation.fr

Nouveau rebondissement dans l'affaire Tapie / Crédit Lyonnais

Le Conseil d'Etat, qui a examiné lundi le recours de deux contribuables et d'un député demandant l'annulation de l'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, va devoir, pour des raisons de procédure, tenir une nouvelle audience sur cette affaire.
Le recours sera réexaminé le 22 juillet à 17h et l'audience qui s'est tenue lundi ne sera pas prise en compte.
Ce jour-là, "un des membres de la formation de jugement aurait dû se déporter" (se retirer) "pour des raisons déontologiques" et ne l'a pas fait dans les délais, a-t-on indiqué au Conseil d'Etat.
Recours en excès de pouvoir
Les requérants -deux particuliers et le député Charles de Courson (NC)- ont saisi la justice administrative d'un recours en excès de pouvoir visant à contester le choix, en 2007, d'une procédure d'arbitrage pour régler le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais.
Ils ont été déboutés en première instance et en appel, leur requête ayant été déclaré irrecevable. Lors de la première audience devant le Conseil d'Etat, lundi, le rapporteur public avait recommandé la confirmation de ces jugements.
Vers une procédure devant la CJR?
La Cour de Justice de la République (CJR) doit rendre le 4 août sa décision concernant l'ouverture éventuelle d'une enquête pénale sur le rôle tenu dans cette affaire par l'ex-ministre de l'Economie et patronne du FMI, Christine Lagarde.
La CJR devait se prononcer début juillet, mais cette échéance avait été repoussée car un des membres de la commission des requêtes avait fait connaître "tardivement" qu'il était dans l'obligation de se récuser.
Le 7 juillet 2008, trois juges arbitres, dont l'un a vu son impartialité mise en cause, ont accordé à Bernard Tapie près de 400 millions d'euros (285 millions d'euros plus les dommages-intérêts au titre du préjudice moral, auxquels s'ajoutent les intérêts de retard).
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20110715.OBS7114/nouveau-rebondissement-dans-l-affaire-tapie-credit-lyonnais.html

Affaire Tapie: Lagarde devra attendre début août

Encore un petit mois à attendre. La Cour de Justice de la République (CJR) a 　annoncé vendredi qu'elle avait repoussé au 4 août sa décision sur l'ouverture 　éventuelle d'une enquête sur le rôle tenu dans l'affaire Tapie par l'ex-ministre française de l'Economie et patronne du FMI, Christine Lagarde. La raison ? le président de la commission des requêtes de la CJR, Gérard Palisse, a indiqué qu'"un des membres des requêtes a fait connaître tardivement qu'il était dans l'obligation de se récuser". Quant au "membre suppléant qui aurait pu le substituer, il nous a fait savoir qu'il était dans l'impossibilité de le remplacer immédiatement sans connaissance du dossier". Si la CJR n'a pas souhaité communiquer dans l'immédiat sur l'identité du magistrat qui s'est récusé, Pierre Joxe a confirmé qu'il s'agissait de sa femme, Laurence Fradin. Selon une source judiciaire, Laurence Fradin, qui a eu à connaître du dossier Tapie lorsqu'elle était magistrate à la Cour des comptes, a préféré ne pas trancher ce dossier. La commission des requêtes est composée de sept membres. Outre son président, issu de la Cour de cassation, elle compte six conseillers: deux de la Cour de cassation, deux de la Cour des comptes et deux du Conseil d'Etat.

C'est le procureur général près la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, qui avait saisi en mai de cette affaire la commission des requêtes de la CJR, considérant qu'il existait des éléments susceptibles de caractériser un "abus d'autorité" de la ministre dans l'arbitrage favorable à Bernard Tapie, rendu en juillet 2008. Le parquet général reproche à Christine Lagarde d'avoir recouru à un arbitrage, une procédure privée alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges-arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre la sentence arbitrale, alors que plusieurs spécialistes l'y encourageaient. Le 9 juin, Christine Lagarde avait assuré avoir "la conscience totalement tranquille" dans cette affaire.
S'il y a enquête, elle sera longue
Première hypothèse: la commission classe sans suite. Deuxième possibilité: elle demande à se faire communiquer des documents supplémentaires. Troisième option: elle rend un "avis favorable" à l'ouverture d'une enquête. Le procureur général près la Cour de cassation serait alors tenu de saisir la commission d'instruction. Seulement, Jean-Louis Nadal est parti en retraite le 30 juin et n'a pas été remplacé, un intérim susceptible d'offrir un répit à Christine Lagarde. Une fois saisie, la commission d'instruction entamerait une enquête qui pourrait aboutir au renvoi de la patronne du FMI devant la CJR, chargée de juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions". S'il y a enquête, elle sera longue et, le cas échéant, Christine Lagarde ne serait pas jugée avant plusieurs années. Depuis sa création en 1993, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et jugé seulement six ministres.

Pour Me Yves Repiquet, qui défend Christine Lagarde, sa cliente est totalement étrangère à la procédure d'arbitrage. "Elle n'a ni organisé l'arbitrage, ni pris des décisions en lieu et place du CDR", assure-t-il. Le Consortium de réalisation (CDR) est la structure qui gère le passif du Crédit Lyonnais. Christine Lagarde pourrait également être éclaboussée par l'enquête ouverte mi-juin par le parquet de Paris sur le rôle de hauts fonctionnaires qui ont conclu l'arbitrage favorable à Bernard Tapie Cette enquête pour "abus de pouvoirs sociaux" ne la cible pas directement, mais vise implicitement Jean-François Rocchi, le président du CDR.

Le parquet s'intéresse également, à un degré moindre, à Bernard Scemama, ancien président de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui contrôle le CDR. Ces deux personnes ont appliqué la décision de l'ancienne ministre de l'Economie de recourir à un arbitrage. En juillet 2008, un tribunal arbitral avait condamné le CDR à verser 400 millions d'euros à Bernard Tapie. Alors qu'au début de l'affaire, Bernard Tapie assurait qu'il ne toucherait "à la louche" que 20 à 25 millions d'euros, il aurait, selon certains parlementaires, récupéré plus de 200 millions d'euros.

http://lci.tf1.fr/france/justice/affaire-tapie-lagarde-devra-attendre-debut-aout-6570200.html

Affaire Tapie : demande d'enquête sur Lagarde

Les socialistes ont eu gain de cause. Le procureur général de la Cour de cassation a demandé mardi l'ouverture d'une enquête pour "abus d'autorité" contre Christine Lagarde pour l'attribution de 285 millions d'euros de fonds publics à Bernard Tapie en 2008. Jean-Louis Nadal a saisi la commission des requêtes de la CJR, indique le parquet général. D'ici un mois, celle-ci devrait se prononcer sur le dossier et déterminer si la requête est recevable. Si tel était le cas, le procureur général saisirait immédiatement la commission d'instruction de la CJR, qui mènerait ses investigations, avant un éventuel renvoi devant la CJR.

Il y a quelques semaines, des députés socialistes ont adressé un courrier au parquet pour obtenir cette saisine. Ils visaient le choix de la ministre de l'Economie de recourir à un tribunal arbitral dans le règlement de cette affaire, plutôt que de s'en remettre à la justice traditionnelle, en l'espèce la cour d'appel de Paris.

Des centaines de millions d'euros

Fin 2007, Christine Lagarde avait ordonné la désignation de trois juges-arbitres pour trancher une fois pour toutes le litige tentaculaire opposant depuis douze ans Bernard Tapie au Crédit Lyonnais dans le cadre de la vente d'Adidas. Après six mois de travail, en juillet 2008, le tribunal arbitral avait condamné le Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif de la banque) à verser 240 millions d'euros de réparation à Bernard Tapie, auxquels s'ajoutaient une centaine de millions d'euros d'intérêts et 45 millions d'euros pour préjudice moral. Cette décision avait alors provoqué l'indignation de nombreux parlementaires de gauche.

Jean-Louis Nadal avait donné au ministère de l'Economie, à la Cour des comptes et à la commission des Finances de l'Assemblée nationale jusqu'au 20 avril pour lui transmettre des éléments complémentaires relatifs à la sentence rendue par le tribunal arbitral. "L'ensemble de ces pièces a permis au procureur général de relever de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalité du règlement arbitral litigieux pouvant caractériser le délit d'abus d'autorité", ajoute le parquet général.

http://lci.tf1.fr/france/justice/affaire-tapie-demande-d-enquete-sur-lagarde-6444304.html

Affaire tapie : la justice veut de nouveaux documents

L'affaire Tapie rebondit. Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a demandé au ministère de l'Economie, à la Cour des comptes et à l'Assemblée nationale des éléments complémentaires. Des éléments qui devront lui parvenir avant le 20 avril et qui pourraient éclairer d'un jour nouveau l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais.                             
Le haut-magistrat exige du ministère des pièces relatives au tribunal arbitral qui a tranché l'affaire. A la Cour des comptes, il demande des éclaircissements sur la saisine de la Cour de discipline budgétaire.

Ensuite, une fois en possession de ces pièces, Jean-Louis Nadal décidera s'il y a lieu de saisir la commission des requêtes, première étape avant une enquête de la Cour de Justice de la République (CJR) sur d'éventuelles infractions commises par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.
Les députés socialistes ont relancé l'affaire
Les députés socialistes se trouvent à l'origine de la relance de l'affaire. Ils ont récemment adressé un courrier au procureur général de la Cour de cassation pour obtenir la saisine de la CJR. Ils visent expressément le choix de Christine Lagarde de recourir à un tribunal arbitral dans le règlement de l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais, plutôt que de s'en remettre à une cour d'appel. Dans le courrier révélé par Le Monde, les députés PS estiment qu'un faisceau d’indices» tend à montrer que les décisions prises «avaient pour objet de favoriser des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt public».

C'est le tribunal arbitral qui, après des années de bataille judiciaire sur fond d'affaire Adidas, a condamné en 2008 le Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif de la banque) à verser 285 millions d'euros de réparations à M. Tapie, dont 45 millions pour le seul préjudice moral.

Mercredi, le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, a indiqué avoir déjà transmis à la justice tous les documents en sa «possession».
http://www.leparisien.fr/faits-divers/affaire-tapie-la-justice-veut-de-nouveaux-documents-07-04-2011-1398174.php

Affaire Tapie/Crédit Lyonnais : la cour des comptes grince des dents

L'affaire Tapie/Crédit Lyonnais a beau avoir été réglée, officiellement, il y a près de trois ans après une quinzaine d'années de bataille judiciaire, elle n'en finit pas d'empoisonner la vie politique. En juillet 2008, un tribunal arbitral avait condamné le Consortium de réalisation chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais à verser 285 millions d'euros de réparations à l'homme d'affaires, dont un montant record de 45 millions pour le seul préjudice moral. Mais ce compromis est régulièrement dénoncé. Samedi, les députés socialistes ont annoncé avoir demandé la saisine de la Cour de justice de la République dans cette affaire, accusant la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, "d'abus d'autorité" pour avoir choisi un tribunal arbitral au lieu de s'en remettre à la cour d'appel de Paris. La ministre a réfuté ces accusations, disant envisager une contre-attaque judiciaire. Mais cette position pourrait être rendue encore plus délicate par des documents révélés par le site internet du Figaro.

Citant "des rapports confidentiels remis fin février", LeFigaro.fr affirme que la cour des comptes remet elle aussi sérieusement en question la procédure d'arbitrage. Selon le site, ses observations portent sur cinq points principaux dont il ne cite que les intitulés.

Deux versions différentes ?

"La validité juridique du recours à l'arbitrage est incertaine", affirme la cour dans l'un d'eux, écrit le site. Selon LeFigaro.fr, les magistrats financiers ont estimé qu'une analyse du Conseil d'Etat aurait été nécessaire avant de s'engager dans la voie de l'arbitrage. La cour considère également qu'un "recours en annulation de la sentence arbitrale n'était pas à exclure", selon LeFigaro.fr. Le site explique que la décision rendue par le tribunal arbitral n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation, possibilité pourtant offerte par la procédure.

La cour souligne aussi, toujours selon LeFigaro.Fr, que "de sérieux dysfonctionnements" ont affecté le processus décisionnel qui a conduit au choix d'une procédure d'arbitrage. La cour reproche notamment au président du Consortium de réalisation de s'être engagé en faveur de cette procédure sans l'aval de son conseil d'administration. Elle estime enfin, selon le site, et comme les députés socialistes l'affirment, que la "version signée du compromis diffère de la version approuvée par le conseil d'administration du 2 octobre 2007".

http://lci.tf1.fr/france/justice/2011-04/affaire-tapie-credit-lyonnais-la-cour-des-comptes-grince-des-6361351.html

Lagarde communiquera "tout" à la justice sur Tapie

La ministre de l'Économie Christine Lagarde s'est engagée lundi à communiquer à la justice "tout ce qui est en (sa) possession" sur le règlement de l'affaire Tapie/Crédit lyonnais qui lui vaut d'être mise en cause par des députés socialistes, s'exprimant devant la presse à Bercy. "J'ai tout effectué, toujours en totale transparence, je tiens à la disposition du procureur général tout ce qui est en ma possession", a déclaré Christine Lagarde, précisant qu'elle avait "demandé au bâtonnier Repiquet (Yves Repiquet, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, NDLR) d'examiner les suites" qu'elle pourrait donner à cette affaire.
Assurant que son "action est constamment et sans exception guidée par l'intérêt général", Christine Lagarde a affirmé avoir déjà "communiqué toutes les informations, tous les documents, répondu à toutes les questions y compris devant la commission des Finances" de l'Assemblée. La ministre de l'Économie s'est dite aussi "parfaitement sereine en face d'accusations sans aucun fondement, fausses et sans preuves", se disant "indignée personnellement par le processus". Christine Lagarde avait déjà fait savoir samedi qu'elle envisageait de poursuivre en justice les députés socialistes qui l'accusent d'"abus d'autorité" dans le règlement de l'affaire Tapie/Crédit lyonnais.
Les députés PS contestent le choix de Christine Lagarde d'avoir recouru à un tribunal arbitral en 2008 plutôt que de s'en remettre à une cour d'appel pour régler l'affaire Tapie. C'est ce tribunal qui, après plus de 15 ans de bataille judiciaire, a condamné en 2008 le Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif du Crédit lyonnais) à verser 285 millions d'euros de réparations à Bernard Tapie, dont 45 millions pour le seul préjudice moral.
http://www.lepoint.fr/societe/lagarde-communiquera-tout-a-la-justice-sur-tapie-04-04-2011-1314966_23.php

Affaire Tapie: Lagarde envisage de poursuivre les députés PS qui l'accusent

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé samedi qu'elle envisageait de poursuivre en justice les députés socialistes qui l'accusent d'"abus d'autorité" dans le règlement de l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais.
"Christine Lagarde examine les actions judiciaires susceptibles d'être engagées à l'encontre des auteurs" d'une lettre adressée à Jean-Louis Nadal, procureur près la Cour de cassation, selon un communiqué de son ministère.
Dans ce courrier, des députés PS visent expressément le choix de Mme Lagarde d'avoir recouru à un tribunal arbitral en 2008 plutôt que de s'en remettre à une cour d'appel pour régler l'affaire.
C'est ce tribunal qui, après plus de 15 ans de bataille judiciaire, a condamné en 2008 le Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif du Crédit Lyonnais) à verser 285 millions d'euros de réparations à M. Tapie, dont 45 millions pour le seul préjudice moral.
Les députés, qui dénoncent "la complaisance et la connivence du pouvoir" dans ce qu'ils jugent être "une affaire d'Etat", demandent une saisine de la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger des ministres dans l'exercice de leur fonction.
Christine Lagarde "est déterminée à défendre très fermement sa position dans ce dossier", a affirmé à l'AFP son entourage, sans fournir plus d'indications sur le type d'action en justice envisagé.
Dans son communiqué, Mme Lagarde défend point par point une "procédure transparente et respectueuse du droit" qui "ne recèle (...) ni dissimulation d'information, ni falsification".
"Le recours à l'arbitrage ne constitue en aucune façon un +abus d'autorité+", ajoute la ministre, en réaffirmant que son choix "a été fait pour sauvegarder les intérêts de l'Etat".
"L'objectif de cette procédure était de mettre un terme de manière globale et définitive aux nombreuses procédures coûteuses (...) engagées depuis de nombreuses années et qui auraient pu se poursuivre encore plusieurs années", dit-elle.
Le risque financier encouru "s'élevait à plusieurs milliards d'euros", fait-elle encore valoir.
Elle souligne que "le recours à l'arbitrage par le CDR a été jugé régulier par le tribunal administratif de Paris le 8 octobre 2009, décision confirmée en appel par la Cour administrative d'appel de Paris le 31 décembre 2010", ajoutant qu'un pourvoi est en cours devant le Conseil d'Etat.
"Au vu de ces éléments techniques et juridiques, l'accusation de détournement de fonds publics n'a pas de sens", estime la ministre.
Selon elle, "toutes les sommes payées par le CDR aux liquidateurs du groupe Tapie l'ont été en vertu d'une condamnation prononcée par le tribunal arbitral dans le respect des formes et règles de droit applicables", soulignant que "cette sentence (...) a l'autorité de la chose jugée".http://www.leparisien.fr/lyon-69000/affaire-tapie-lagarde-envisage-de-poursuivre-les-deputes-ps-qui-l-accusent-02-04-2011-1390927.php