La Cour de cassation doit rendre ce mercredi sa décision sur le pourvoi introduit par l'islamiste algérien Rachid Ramda contre sa condamnation pour des attentats commis en 1995 à Paris, qui a posé la question de la motivation des verdicts des cours d'assises. A l'audience le 9 juin, l'avocat général avait requis le rejet du pourvoi, fondé, notamment, sur l'absence de motivation des condamnations prononcées en particulier par les cours d'assises «spécialement composées».
Ces cours, compétentes en matière de terrorisme, ne comprennent que des magistrats professionnels, à la différence des cours d'assises ordinaires comprenant une majorité de jurés populaires. Contrairement aux tribunaux correctionnels, les cours d'assises n'avaient pas jusqu'à présent à expliquer leurs décisions, fondées sur leur «intime conviction». Mais la question est récurrente dans le débat sur la procédure pénale et les exigences du «procès équitable» au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Une loi prévoyant la motivation des verdicts d'assises en examen au Parlement
La question soumise à la Cour de cassation intéressait également le procès en cours d'Yvan Colonna, qui entre mardi dans sa dernière semaine. Mais la cour d'assises spéciale qui le juge pour l'assassinat en 1998 du préfet de Corse Claude Erignac n'a pas attendu sa décision pour annoncer vendredi dernier, à la satisfaction de toutes les parties, qu'elle motiverait son verdict. Invoquant la Convention européenne, elle a également anticipé sur l'évolution législative en France, puisqu'une loi prévoyant la motivation des verdicts d'assises est en cours d'examen au Parlement.La jurisprudence européenne «doit vous conduire à reconnaître qu'une cour d'assises spéciale doit motiver les condamnations qu'elle prononce», avait estimé devant la Cour de cassation Me Emmanuel Piwnica, représentant Rachid Ramda. «Ce n'est pas parce qu'on juge selon son intime conviction que l'on devrait être dispensé de motivation», avait-il ajouté. Selon lui, le condamné «est en droit d'attendre de la justice qu'elle explique ce qu'elle lui reproche». L'avocat général avait demandé à la Cour de «ne pas anticiper sur le législateur».
Extradé en 2005
Poursuivi pour complicité dans trois attentats, dont celui du 25 juillet 1995 à la station de RER Saint-Michel (8 morts, 150 blessés), Rachid Ramda a été condamné en 2009 à la réclusion à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans par une cour spéciale d'appel, qui avait alors confirmé la peine maximale prononcée en 2007.Depuis son arrestation à Londres en 1995, Ramda a toujours nié être le «financeur» de ces attentats. Extradé en 2005 après une longue bataille de procédure, il avait été en 2002 le grand absent du procès criminel qui s'était soldé par la condamnation à perpétuité des principaux auteurs des attentats: Boualem Bensaïd et Smain Aït Belkacem.
http://www.20minutes.fr/article/741359/attentats-1995-paris-islamiste-rachid-ramda-fixe-pourvoi
