samedi 10 décembre 2016

Tartas : condamnations pour tentative de vol et vol avec violence

Jeudi après-midi, le tribunal correctionnel de Dax a statué sur les sanctions pénales suite aux vols survenus à Tartas.
Les deux jeunes, âgés de 19 et 20 ans ont été condamnés pour soustraction frauduleuse d’un sac à main et de son contenu, avec un préjudice corporel important pour l’une des victimes. Les faits remontent au dimanche 27 novembre à Tartas, à proximité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Gérard Minvielle.
Le verdict est tombé hier soir au tribunal correctionnel de Dax. Une peine mixte a été prononcée contre le plus jeune : 12 mois dont 2 à exécuter mais aménageable. L’autre prévenu, déjà connu des services de police, est maintenu en détention. Il doit effectuer dès à présent 3 mois de prison sur les 12 mois, également encourus.
Tous deux sont soumis à une mise à l’épreuve et à une double obligation (indemnisation des victimes, suivi d’une formation ou obtention d’un travail), plus un suivi psychologique pour celui de 20 ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, ils devront accomplir l’entièreté de la peine.

Le buraliste du Tarn condamné à 10 ans de prison pour le meurtre d'un cambrioleur

Le buraliste du Tarn qui avait tué un cambrioleur de 17 ans a été condamné aujourd'hui en appel à Toulouse à 10 ans de prison, soit trois ans de plus qu'en première instance. Lors des trois jours du procès, Luc Fournié, 59 ans, patron d'un bar-tabac de Lavaur avait plaidé la légitime défense, une thèse écartée par l'avocat général, qui a donc été suivi par la cour d'assises. L'avocat général Jean-Marc Chazottes avait requis cinq ans de prison éventuellement assortis de sursis, devant les assises de Haute-Garonne, plus tôt dans la journée.
«Je ne suis pas un meurtrier, je n'ai jamais voulu tuer personne», s'est défendu Luc Fournié mercredi à l'ouverture de son procès en appel. Ce patron d'un bar-tabac du Tarn avait été condamné en 2015 à sept ans de prison pour le meurtre d'un jeune cambrioleur en 2009. L'homme de 59 ans comparaît libre, depuis mercredi, au palais de justice de Toulouse pour trois jours de débats. Le verdict est attendu vendredi soir.
Le 14 décembre 2009 vers 2h30 du matin, Luc Fournié avait tué d'un coup de fusil de chasse un lycéen de 17 ans, Jonathan, qui s'était introduit par effraction dans son bureau de tabac de Lavaur (Tarn) avec un de ses amis, Ugo, lui aussi mineur. Quatre jours auparavant, le buraliste avait constaté que les barreaux d'une fenêtre de son bar-tabac avaient été sciés, et avait prévenu les gendarmes de Lavaur. Il avait alors mis en place un système d'alerte en tendant un fil de pêche entre des chaises. Luc Fournié, qui vivait dans un logement au-dessus de son commerce avec sa famille avait aussi décidé depuis lors de dormir au rez-de-chaussée, sur un lit de camp. La nuit du drame, pris de panique dans l'obscurité selon sa défense, il avait ouvert le feu sur les cambrioleurs. Touché au ventre, Jonathan s'était effondré. Son ami Ugo avait pris la fuite, le buraliste avait tiré dans sa direction, sans l'atteindre. Il avait ensuite appelé les gendarmes et les secours.
Un peu moins de six ans plus tard, début avril 2015, la cour d'assises du Tarn l'avait condamné pour meurtre et blessure, jugeant sa riposte «disproportionnée» et rejetant la qualification de légitime défense retenue par l'avocat général, qui avait requis l'acquittement. Luc Fournié avait fait appel et avait été remis en liberté sans contrôle judiciaire un mois après sa condamnation en première instance

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Deux ans ferme pour avoir tiré dans le dos de son compagnon

Al’envers du rêve, le revolver. La formule pourrait résumer ce qui a armé le bras de Laure Morel lorsqu’elle a tiré par trois fois dans le dos du père de ses trois enfants. « À 15 ans, elle l’a choisi pour son côté rebelle et voyou, à 30 ans, elle en a eu assez de cette vie et a décidé de sortir de l’impasse à coups de revolver », a ainsi observé Me Schwerdorffer, avocat de l’homme victime. Avant de souligner que ce dernier « ne lui en veut pas, a refait sa vie et souhaite qu’elle ne soit pas renvoyée en prison mais reste libre pour s’occuper de ses enfants ».

Deux ans sous bracelet électronique

Au terme de deux heures et demie de délibérations, la cour d’assises l’a condamnée à cinq ans, dont trois avec sursis. Soit deux ans ferme qu’elle purgera sous bracelet électronique.
L’avocat général Alexandra Chaumet avait requis sept ans.
Épilogue d’une affaire atypique de bout en bout. Où les accusées comparaissaient libres et la victime détenue (dans le cadre d’une affaire de braquage). Où les débats ont souligné l’indigence de l’enquête comme de l’instruction. Au point de laisser certaines questions en suspens.
À commencer par celle de l’arme réellement utilisée. Sachant que le revolver jeté par la sœur et repêché dans le Doubs n’avait pas été trouvé lors de la perquisition, alors qu’il se trouvait dans la chambre des enfants.
Un dossier où, malgré leurs positions en théorie diamétralement opposées, avocats de la défense et de la partie civile auront fait chorus sur nombre de points.
Notamment sur les raisons du passage à l’acte telles que décrites par l’expertise psychiatrique : « Un sentiment d’enfermement, d’isolement et d’étouffement psychologique. Elle avait des rêves, des désirs ; lui n’avait pas de projets. Elle se sentait mourir à petit feu. C’est dans ce contexte, sur fond de violence banalisée, qu’elle a ruminé jusqu’à l’obsession. Jusqu’à ce jour où elle a décidé d’en finir avec lui. » Bref, elle aurait tiré pour s’en tirer.
La goutte de trop ? Le fait que Monsieur ait, la veille, menacé l’un de ses fils avec un bâton et malmené « Buffy », la chienne de Madame.
Me Chenin, pour la défense, a réussi à disqualifier la préméditation (« elle était dans l’improvisation totale ») et fait requalifier les faits en tentative de meurtre, et non plus d’assassinat.
Quoi qu’il en soit, « aujourd’hui, je choisirais une autre solution », a indiqué Laure Morel, qui a depuis concrétisé certains de ses rêves en trouvant du travail et en s’adonnant sa passion pour la danse.
L’accusée, avant que la cour se retire pour délibérer
Aujourd’hui, j’ai une autre vision des choses, je sais qu’on ne se sépare pas de quelqu’un en essayant de le tuer
 

vendredi 9 décembre 2016

Hazebrouck : l'ex-compagnon et meurtrier présumé de Sandra, 41 ans, remis en liberté pour vice de procédure

Un vice de procédure a conduit à la remise en liberté du meurtrier présumé de Sandra Mazingue, 41 ans, morte sous les coups de son compagnon en mai 2015. L'homme est libre depuis fin novembre, sans aucun contrôle judiciaire.
Les avocats du tueur présumé de Sandra Mazingue se sont engouffrés dans la brèche ouverte dans le dossier d'instruction du meurtre, par violences conjugales, de la quadragénaire en mai 2015 dans son appartement à Hazebrouck. Elle est morte d'une hémorragie interne, consécutive à de multiples coups très violents.

Un vice de procédure permis la remise en liberté, le 29 novembre dernier, de l'ancien compagnon et meurtrier présumé de la victime, sans aucun contrôle judiciaire. Les proches de Sandra Mazingue, morte à l'âge de 41 an, sont en colère. 

Que s'est-il passé exactement ?

Le meurtrier présumé de Sandra Mazingue, âgé de 29 ans, est mis en examen et placé en détention provisoire en mai 2015 par des magistrats dunkerquois (juge d'instruction et juge de la liberté et de la détention - JLD-), compétents dans cette affaire. Il a reconnu les coups portés à la victime, mais nie toujours avoir eu l'intention de la tuer.

Le 8 avril 2016, cet Algérien, dont la famille est originaire de Roubaix, fait une demande de remise en liberté. Elle est rejetée par un JLD de Dunkerque le 19 avril. Le prévenu conteste cette décision trois jours plus tard (le 22) auprès de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Douai, qui a 20 jours pour trancher. Elle décide d'examiner l'appel lors d'une audience le 11 mai, soit à la fin du délai légal.

Lors de cette audience, il est constaté qu'il manque trois pages concernant le récit des faits, dans la copie du dossier qui a été transmise à la chambre de l'instruction. Il manque également des pages au sujet de la description des circonstances de la détention provisoire du prévenu.

Il est alors ordonné au juge dunkerquois chargé de l'affaire, de fournir ces pièces manquantes, pour un nouvel examen de la demande de remise en liberté le 25 mai 2016. Soit plus d'un mois après l'appel interjeté par le requérant, le 22 avril. Sauf que la Cour ne peut plus renvoyer l'affaire pour se faire communiquer les pièces, étant donné que le délai légal (20 jours) pour trancher l'appel est expiré.
Les avocats de la défense dénoncent cette irrégularité, et estiment donc que le meurtrier présumé de Sandra Mazingue est détenu arbitrairement. Ils réclament sa remise en liberté d'office. Le juge rejette. Ils se pourvoient donc en cassation.

La Cour de Cassation va, elle, entendre les arguments des avocats et appliquer strictement la loi en cassant le refus de remise en liberté. Le 29 novembre dernier,  l'homme est sorti de prison, libre comme l'air sans aucun contrôle judiciaire, bien que toujours mis en examen pour meurtre.

Mais le juge d'instruction en charge de l'affaire Sandra Mazingue a par la suite la possibilité, quand même, de placer le prévenu sous contrôle judiciaire. C'est ce qu'il fera le 16 décembre prochain au palais de justice de Dunkerque, où le suspect et son avocat sont convoqués.

Il restera libre, mais avec un certain nombre de contraintes, comme de possibles interdictions de quitter le territoire et/ou d'entrer en contact avec la famille de la victime, ou encore l'obligation de pointer dans un commissariat de police. L'homme vit aujourd'hui à Ronchin, dans l'attente de son renvoi devant une Cour d'Assises pour être jugé du meurtre violent de Sandra Mazingue.

http://france3-regions.francetvinfo.fr/nord-pas-de-calais/

L'Élysée n'accordera pas la grâce totale à Jacqueline Sauvage

L'Élysée n'accordera pas de grâce totale à Jacqueline Sauvage, selon une information de BFMTV. Ses filles avaient déposé la semaine dernière à l’Élysée une demande de grâce totale pour leur mère. 
Dans leur lettre à François Hollande, elles se sont notamment inquiétés "pour son état de santé". Jacqueline Sauvage a été condamné à 10 ans de prison pour le meurtre son mari violent.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/index.php

Une pharmacie condamnée

C'est un gros dossier qui concernait un professionnel de la santé et la pharmacie Reveillon, à Albi, qui a été jugé le 18 octobre après plusieurs renvois. Hier, le tribunal correctionnel d'Albi a rendu son délibéré pour ces délivrances de médicaments vétérinaires soumis à prescription, sans ordonnance.
Le prévenu a été condamné à 20 000 € d'amende et à 2 497 amendes à 50 €, soit 104 850 €.
Même régime pour la pharmacie, reconnue coupable des mêmes faits.
Ils devront verser, solidairement des dommages et intérêts (9 000 €) au conseil national de l'ordre des vétérinaires, au syndicat national des vétérinaires et au conseil national de l'ordre des pharmaciens qui s'étaient constitués parties civiles avec d'autres personnes dans le dossier
http://www.ladepeche.fr/grand-sud/tarn/

Elle avait tenté d'assassiner son compagnon dans le Doubs : « J’ai tiré en fermant les yeux »

« Clairement vous vouliez le tuer ! », observe la présidente Wirtz. « Oui », reconnaît Laure Morel depuis le box des accusés où elle comparaît aux côtés de sa sœur, poursuivie, elle, pour avoir dissimulé des preuves de la tentative d’assassinat.
Face au jury de la cour d’assises, Laure Morel, 33 ans, vient de revenir sur ce lundi 4 juin 2012 où elle a, à trois reprises, tiré sur son conjoint d’alors. D’abord dans le dos. Puis dans la nuque une heure plus tard. Et enfin dans le siège qu’il occupait, depuis l’arrière de la voiture conduite par son beau-frère pour l’emmener au CHU.
« Ce matin-là », a-t-elle détaillé, « j’ai emmené les enfants à l’école, je suis rentrée, j’ai bu un café, fumé une cigarette, j’ai pris l’arme dans mon buffet de cuisine, je suis allée m’allonger à côté de lui dans la chambre où il dormait et j’ai tiré le premier coup à travers un oreiller, en fermant les yeux. » Le deuxième coup, également tiré en fermant les yeux mais à travers un peignoir cette fois, a donc atteint la victime à l’arrière du crâne Et la troisième balle est restée fichée dans le siège passager.
Comment l’homme, avec deux balles dans la peau et un troisième tir dans la voiture, ne s’est-il pas douté que sa compagne était l’auteur des coups de feu ? « J’étais sonné, rendu sourd par les détonations, je ne savais plus où j’en étais », explique la victime, sur laquelle aucune trace d’alcool ni de stupéfiant n’a été trouvée.

« Je pense que je gênais »

« J’avais un voile blanc devant les yeux, ce n’est qu’en discutant avec mon frère et mon fils, le lendemain, que j’ai réalisé que ça ne pouvait être qu’elle. » Quant au mobile ? « Je n’en pouvais plus tout simplement. C’était soit moi, soit lui », avance l’accusée. Aux gendarmes, elle avait développé : « La volonté d’en finir avec une vie de tristesse, les violences physiques et morales, de protéger ses enfants et de s’offrir une nouvelle vie. » Son ex-compagnon a, pour sa part, esquissé une autre piste : « Moi, je pense que je gênais dans une relation qu’elle avait avec quelqu’un. »
http://www.estrepublicain.fr/edition-de-besancon/2016/12/09/j-ai-tire-en-fermant-les-yeux

jeudi 8 décembre 2016

Affaire Fiona: Les avocats de Cécile Bourgeon déposent une première demande de remise en liberté

Comme attendu, les avocats de la mère de la fillette Fiona, Cécile Bourgeon, ont déposé une première demande de remise en liberté auprès de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Riom (Puy-de-Dôme), indique France Bleu. En cas de rejet, il pourrait y avoir plusieurs autres demandes. L’audience, dont la date n’est pas encore fixée, sera publique.
>> A lire aussi : Affaire Fiona: Pourquoi le verdict suscite-t-il autant d’émotions?
La cour d’assises du Puy-de-Dôme a condamné le 25 novembre Cécile Bourgeon à cinq ans de prison, et Berkane Makhlouf, son ancien compagnon, à vingt ans de prison, assortis d’une période de sûreté des deux tiers. Ils étaient jugés depuis le 14 novembre pour les violences ayant entraîné la mort de la petite Fiona, 5 ans, en 2013. Le parquet général a fait appel du verdict.
http://www.20minutes.fr/societe/fiona/

Fraude fiscale: l'ex-ministre Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de prison ferme

L'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, qui avait des comptes cachés à l'étranger, a été condamné aujourd'hui à Paris à trois ans de prison ferme, sans aménagement de peine, pour fraude fiscale et blanchiment.
Quatre ans après avoir déclenché le plus retentissant scandale de la présidence Hollande, l'ancien héraut de la lutte contre l'évasion fiscale s'est également vu infliger une peine de cinq ans d'inéligibilité. Son ex-épouse Patricia a été condamnée à deux ans de prison ferme.
La banque genevoise Reyl a été condamnée à une amende de 1,875 million d'euros pour avoir été "l'instrument de la dissimulation des avoirs" de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac. L'établissement a été condamné à la peine maximale encourue pour blanchiment mais a échappé à une interdiction d'exercer toute activité bancaire en France comme l'avait demandé le parquet. Le banquier François Reyl a quant à lui été condamné à un an de prison avec sursis et 375.000 euros d'amende.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/index.php

L'heure du jugement pour Jérôme Cahuzac, le ministre fraudeur

D es comptes en Suisse, à Singapour ou sur l'île de Man : l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac saura, ce jeudi 8 décembre 2016, s'il va en prison pour avoir fraudé le fisc français, quatre ans après avoir déclenché le plus retentissant scandale du quinquennat.
A l'issue de deux semaines de procès devant le tribunal correctionnel de Paris, le parquet a requis en septembre de la prison ferme contre les ex-époux Cahuzac, pour "une vie familiale enracinée dans la fraude". Le parquet national financier (PNF), né de l'affaire Cahuzac, a demandé trois ans de prison ferme et cinq ans d'inéligibilité contre l'ex-étoile montante socialiste, ancien maire et ancien député, qui a "trahi tous ses serments", et deux ans ferme contre son ex-épouse Patricia.

Une démission retentissante en mars 2013

Le scandale Cahuzac restera comme le premier accroc à la "République exemplaire" voulue par François Hollande : depuis, la France a renforcé ses outils contre la fraude, avec la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique, un statut pour les lanceurs d'alerte, une agence anticorruption. C'est aussi l'histoire de la chute d'un homme qui avait "une part d'ombre". Un chirurgien de talent saisi du virus de la politique, un ministre brillant, selon collaborateurs et élus de tous bords. Mais aussi, comme l'a crûment mis en lumière le procès, un fraudeur au nom de code "Birdie" qui se fait remettre dans la rue des liasses de billets provenant de ses comptes cachés
Quand, en décembre 2012, le site d'informations Médiapart révèle que le ministre du Budget a un compte en Suisse, Jérôme Cahuzac nie et s'enferre dans le mensonge. Il finira par démissionner le 19 mars 2013, par avouer le 2 avril. Le procès a mis à nu les secrets bancaires d'un couple dans la tourmente. Dans les années 90, il fallait placer l'argent qui coulait à flot de la florissante clinique d'implants capillaires gérée par les époux. "On était conscient de l'illégalité" de ses pratiques, a dit l'ex-épouse, une "femme trahie" qui révélera elle-même aux juges l'existence de comptes sur l'île de Man.  

Patrimoine dissimulé de 3,5 millions

Leur patrimoine global dissimulé est estimé à 3,5 millions d'euros. L'argent s'est retrouvé à hauteur de 600 000 euros sur le compte suisse de Jérôme Cahuzac, transféré en 2009 de la banque genevoise Reyl vers la Julius Baer de Singapour, à hauteur de 2,7 millions d'euros sur le compte de l'île de Man géré par Patricia Cahuzac, et pour près de 240 000 euros de chèques versés sur les comptes de la mère de l'ex-chirurgien.
Quatre ans après le séisme, Jérôme Cahuzac, 64 ans, a avancé l'explication surprise d'un financement politique, affirmant que le premier compte ouvert à l'Union des banques suisses (UBS) en 1992 était destiné à financer le courant de feu Michel Rocard. Cette "hypothèse du trésor" des Rocardiens, balayée par l'accusation comme "un mirage" de plus, permet, pour la défense, d'expliquer "la faute originelle" et toutes les autres transgressions. Les Cahuzac ont déjà payé leur dette au fisc d'un redressement majoré d'environ 2,5 millions d'euros. Reste la question de la prison. Si elle est condamnée, la dermatologue n'ira sans doute pas en détention compte tenu des possibilités d'aménagement de peine. En revanche, le risque est réel pour Jérôme
Cahuzac. Mais quel sens aurait la prison pour cet homme qui est déjà "un banni", ont plaidé ses avocats. Le jugement sera scruté avec attention par d'autres illustres prévenus de fraude fiscale, comme les héritiers du marchand d'art Guy Wildenstein qui seront fixés en janvier ou la petite-fille de la couturière Nina Ricci dont le procès en appel est en cours.

http://www.midilibre.fr/2016/12/08/l-heure-du-jugement-pour-jerome-cahuzac-le-ministre-fraudeur,1437134.php

mercredi 7 décembre 2016

Gard: 30 ans de prison pour avoir torturé deux voisins à mort

Une femme a été condamnée par la cour d'assises d'appel du Gard aujourd'hui à 30 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 20 ans pour avoir torturé à mort ses deux voisins pendant de longues heures en octobre 2012 au Pontet (Vaucluse).
Après quatre heures de délibéré, la cour a suivi les réquisitions de l'avocat général, Jean-Louis Persico. Cependant, elle a écarté "une injonction de soin dès l'incarcération" et "la rétention de sûreté" qui implique de réunir un "collège d'experts (pour qu'il) se penche sur sa dangerosité" au moment de sa libération pour éviter tout risque de récidive, que l'avocat général avait requis. Comme en première instance, à Avignon en 2015, la cour d'assises a considéré que le discernement de l'accusé avait été altéré lors des faits.
Dans la soirée du 25 octobre 2012, l'accusée avait ligoté Didier Gérard et Bruno Declas, ses voisins, dans le meublé de l'un d'eux au Pontet avant, entre autres, de leur asséner, pendant environ 60 heures, une multitude de coups de couteau et de marteau, leur faire ingurgiter de la soude caustique à l'un et tenter de les étouffer.
L'autopsie a révélé que les deux quinquagénaires, qui avaient été retrouvés attachés à un lit le 28 octobre par les pompiers qui intervenaient sur l'incendie volontaire des lieux, étaient décédés après l'inhalation des fumées. Dans un contexte de toxicomanie, d'isolement social et de précarité, l'accusée reprochait aux deux hommes, qui avaient tendance à s'alcooliser, de faire du bruit et d'être à l'origine de l'expulsion de son logement prévue le lendemain.
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«Je l'ai recueillie pour lui éviter de finir dans la rue»

Ce n'est pas tous les jours que l'amour passe à la barre du tribunal correctionnel d'Auch. Charles*, mince, la voix ténue, fait face au juge Dureysseix pour expliquer la situation. S'il est ce matin-là dans la position de l'accusé, c'est qu'Alice étant mineure, il est mis en cause pour soustraction d'enfant, et ceci pour deux périodes, en juillet 2015 puis d'août à octobre 2015. Oui, il savait qu'Alice* n'était pas majeure. Et quand il l'a ramenée chez lui, il n'ignorait pas non plus la situation compliquée de la jeune fille. Fugueuse multirécidiviste, elle était à nouveau en cavale, ayant une fois encore quitté sans prévenir le foyer de l'Aide sociale à l'Enfance, partie civile. «On voit de tout de nos jours, fait remarquer le juge avec bonhomie, mais il y a tout de même une sacrée différence d'âge, non ? Vous avez 30 ans, elle était mineure…» «J'allais pas la chasser dehors, j'ai voulu lui éviter de terminer à la rue», avoue Charles.
«Charles savait très bien qu'Alice n'avait rien à faire chez lui», dénonce le substitut du procureur… qui tempère sa désapprobation : «Aujourd'hui, la situation s'est normalisée». De fait, Alice et Charles vivent ensemble sans soucis. Monsieur travaille, Madame suit une formation… «Alice a été placée en foyers, en familles d'accueil parce que sa mère la rejette, pose l'avocate. Elle a toujours fugué». Au point que les services sociaux l'étiquettent comme «impossible à tenir». Et les tourtereaux veulent régulariser la situation, eux qui vivent déjà maritalement depuis 2015. La justice passe : Charles devra payer 500 € d'amendes. Dans la salle, Alice lui sourit, lui prend le bras… et s'en va avec lui. L'amour n'a pas de prix !
* (Les prénoms ont été modifiés)
 

Début du procès en appel du buraliste qui a tué un jeune cambrioleur

Le patron d'un bar-tabac du Tarn, condamné à sept ans de prison pour le meurtre d'un jeune cambrioleur une nuit de décembre 2009, est jugé en appel à Toulouse à partir d'aujourd'hui.
L'audience débute à 09h et Luc Fournié, aujourd'hui âgé de 59 ans, doit comparaître libre devant la cour d'assises de Haute-Garonne à Toulouse. Il a en effet été remis en liberté sans contrôle judiciaire un mois après sa condamnation en première instance. Le verdict est attendu vendredi soir.
Début avril 2015, la cour d'assises du Tarn l'avait condamné pour meurtre et blessure, jugeant sa riposte "disproportionnée" et rejetant la qualification de légitime défense, retenue par l'avocat général qui avait requis l'acquittement. L'accusé avait fait appel.
Le 14 décembre 2009 vers 02H30 du matin, Luc Fournié avait tué d'un coup de fusil de chasse un lycéen de 17 ans, qui s'était introduit par effraction dans son bureau de tabac de Lavaur (Tarn) avec un de ses amis, lui aussi mineur.
Pour l'avocat du buraliste, il s'agit bien d'une affaire de légitime défense. Au contraire, pour Me Patrick Maisonneuve, "la famille, les parties civiles, souhaitent voir reconnaître la culpabilité de celui qui a tiré et tué Jonathan".
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mardi 6 décembre 2016

Double meurtre de Montigny-lès-Metz: une expertise médicale de Francis Heaulme demandée

Une expertise médicale de Francis Heaulme, principal suspect du meurtre de deux enfants en 1986 à Montigny-lès-Metz (Moselle), a été demandée, a déclaré aujourd'hui Me Thierry Moser, avocat d'une des deux familles, alors qu'un procès pourrait se tenir en 2017.
"J'ai déposé en fin de semaine dernière une demande d'expertise médicale", a dit Me Moser, avocat des parents d'Alexandre Beckrich, confirmant une information du Républicain lorrain. "Je tiens absolument à ce que ce procès se tienne enfin. Donc, il s'agit de savoir si Heaulme est valide ou pas", a-t-il ajouté. Sa demande fait suite à des déclarations de l'avocate de Francis Heaulme, Liliane Glock, selon lesquelles son client serait au plus mal, après deux infarctus. "Il souffre aussi de pathologies graves", a expliqué à l'AFP Me Glock. "Je ne suis pas sûre qu'il soit en état de passer plusieurs semaines dans un box."
LIRE AUSSI - Double meurtre de Montigny-lès-Metz : Leclaire renvoyé devant les assises
Plus de 30 ans après les meurtres de Cyril Beining et Alexandre Beckrich, le 28 septembre 1986 sur un talus SNCF de Montigny-lès-Metz (Moselle), et 14 ans après l'acquittement de Patrick Dils, condamné à perpétuité en 1989 avant d'être blanchi, les familles espèrent que le procès de Francis Heaulme aura enfin lieu. Sa présence à proximité du lieu du crime le jour du meurtre avait été un élément clef de l'acquittement de M. Dils, et un premier "procès Heaulme" s'était ouvert en 2014. Mais il avait été ajourné dès le deuxième jour après des témoignages de dernière minute incriminant un ex-manutentionnaire, Henri Leclaire.
LIRE AUSSI - Un co-détenu raconte les confessions de Francis Heaulme dans "Envoyé spécial"
En juillet dernier, après de nouvelles investigations, la chambre de l'instruction de Metz a décidé de ne pas renvoyer M. Leclaire devant les assises. Une des parties civiles a fait appel de cette décision. Désormais, le dossier est entre les mains de la Cour de cassation, qui doit l'étudier le 17 février et, espèrent les familles, rendre une décision rapidement. Le temps presse, entre autres, parce que le président de la cour d'assises de la Moselle, Gabriel Steffanus, quittera ses fonctions au début de l'été 2017. "Il connaît très bien le dossier, le possède parfaitement bien. Donc, il faut espérer que la Cour de cassation statue le plus vite possible", a expliqué Me Moser.
L'avocat espère, si la Cour de cassation confirme la décision des juges d'instruction, qu'il sera possible d'organiser le procès "dans la foulée, parce que si ce n'est pas M. Steffanus qui préside, il faudra qu'un autre magistrat se plonge dans ce dossier long et compliqué". Retardant, encore, l'épilogue de ce dossier vieux de plus de 30 ans.
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A-t-elle tué son compagnon pour se protéger de lui ou de la rupture?

Depuis hier et jusqu'à vendredi, Sylvie Rotsaert est jugée à Carcassonne pour le meurtre en 2010, à Gruissan, de son conjoint Jean-Louis Desprats. La victime se disait menacée, mais l'accusée parle de légitime défense.
Lequel des deux était le bourreau ? Lequel des deux était harcelé, menacé ? Telles sont les questions auxquelles la cour d'Assises devra répondre pour décider du sort de Sylvie Rotsaert. Aujourd'hui âgée de 51 ans, elle comparaît pour le meurtre, le 11 juillet 2010, de son compagnon Jean-Louis Desprats. Les faits ne sont pas niés… Mais reste encore à établir la vérité, entre une accusée qui affirmait subir des violences, et une victime qui s'est dite à plusieurs reprises menacée par sa compagne.

Hémorragie interne

Le drame s'est donc noué un soir d'été, à Gruissan, sur le quai de la Capitainerie. C'est là qu'était amarré le «P'tit bouchon», bateau de Jean-Louis Desprats. Employé au conseil général de Haute-Garonne, il y venait le week-end et retrouvait Sylvie Rotsaert, qui habitait la station depuis 1997. Ce jour-là, le couple avait effectué une journée en mer avec des amis : rien, alors, ne laissait présager ce qui allait se passer.
Les gendarmes gruissanais sont alertés vers 21 h 50 : à l'intérieur de l'embarcation, ils trouvent les secours affairés autour de Jean-Louis Desprats, au sol et torse nu. A côté d'eux se tient Sylvie Rotsaert : dans un état d'extrême nervosité, elle gêne pompiers et enquêteurs à plusieurs reprises, répétant sans cesse la même phrase. «Je ne voulais pas, ce n'est pas ma faute, je lui avais dit de ne pas me toucher à nouveau», lit la présidente Anne Haye. Quelques minutes plus tôt, elle avait poignardé son compagnon au flanc gauche à l'aide d'un couteau de cuisine. Dans l'incapacité d'être entendue, Sylvie Rotsaert avait alors été hospitalisée d'office.

Plainte contre main courante

Si la plaie de 2 cm semblait bénigne de prime abord (pas de saignement apparent), la lame avait en fait provoqué une grave hémorragie interne : Jean-Louis Desprats décédera dans la nuit du 11 au 12 juillet. Il avait 55 ans. Les enquêteurs, dès lors, se sont efforcés de comprendre comment on en était arrivé là. Levant peu à peu le voile sur la réalité d'une relation difficile sur fond d'alcoolisme, conduisant chaque membre du couple à accuser l'autre d'agressions multiples.
Hier encore, Sylvie Rotsaert a ainsi répété avoir subi durant des années violences physiques et sexuelles de la part de son conjoint. Elle avait d'ailleurs déposé une plainte en 2008 avant de la retirer, puis de la réitérer l'année suivante. Entre-temps, elle avait aussi attenté à ses jours.
La version que livre l'accusée de la soirée du 11 juillet 2010 est de la même teneur : ivre, son conjoint aurait voulu la forcer à des actes sexuels, l'empêchant de quitter le bateau et levant la main sur elle à plusieurs reprises. C'est en se protégeant que Sylvie Rotsaert aurait saisi sans regarder la première chose qui lui passait sous la main, puis frappé sans réfléchir. C'est elle, d'ailleurs, qui a contacté les secours.
Seulement voilà : les confessions de Jean-Louis Desprats à ses proches livraient une situation très différente. L'homme, qui disait avoir déjà reçu un coup de cafetière au visage et un coup de couteau dans le dos, avait déposé une main courante à Toulouse… Et affirmait que Sylvie Rotsaert menaçait de le tuer s'il décidait de la quitter. Deux versions, donc, mais une certitude à ce stade des débats : la place de la boisson dans ces rapports destructeurs. Ce soir-là, tous deux avaient dépassé les 1,50 g d'alcool dans le sang.