Les socialistes ont eu gain de cause. Le procureur général de la Cour de cassation a demandé mardi l'ouverture d'une enquête pour "abus d'autorité" contre Christine Lagarde pour l'attribution de 285 millions d'euros de fonds publics à Bernard Tapie en 2008. Jean-Louis Nadal a saisi la commission des requêtes de la CJR, indique le parquet général. D'ici un mois, celle-ci devrait se prononcer sur le dossier et déterminer si la requête est recevable. Si tel était le cas, le procureur général saisirait immédiatement la commission d'instruction de la CJR, qui mènerait ses investigations, avant un éventuel renvoi devant la CJR.
Il y a quelques semaines, des députés socialistes ont adressé un courrier au parquet pour obtenir cette saisine. Ils visaient le choix de la ministre de l'Economie de recourir à un tribunal arbitral dans le règlement de cette affaire, plutôt que de s'en remettre à la justice traditionnelle, en l'espèce la cour d'appel de Paris.
Des centaines de millions d'euros
Fin 2007, Christine Lagarde avait ordonné la désignation de trois juges-arbitres pour trancher une fois pour toutes le litige tentaculaire opposant depuis douze ans Bernard Tapie au Crédit Lyonnais dans le cadre de la vente d'Adidas. Après six mois de travail, en juillet 2008, le tribunal arbitral avait condamné le Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif de la banque) à verser 240 millions d'euros de réparation à Bernard Tapie, auxquels s'ajoutaient une centaine de millions d'euros d'intérêts et 45 millions d'euros pour préjudice moral. Cette décision avait alors provoqué l'indignation de nombreux parlementaires de gauche.
Jean-Louis Nadal avait donné au ministère de l'Economie, à la Cour des comptes et à la commission des Finances de l'Assemblée nationale jusqu'au 20 avril pour lui transmettre des éléments complémentaires relatifs à la sentence rendue par le tribunal arbitral. "L'ensemble de ces pièces a permis au procureur général de relever de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalité du règlement arbitral litigieux pouvant caractériser le délit d'abus d'autorité", ajoute le parquet général.
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