Procès Colonna : les gardes à vue n'étaient pas illégales

La première journée du procès d'Yvan Colonna a été marquée, lundi, par une série de questions de procédure soulevées par la défense. Mardi matin, la Cour d'assises spéciale a commencé par répondre à ces demandes et donné en partie satisfaction au nationaliste corse, qui est jugé pour la troisième fois pour le meurtre du préfet Erignac en 1998.

Yvan Colonna, qui se dit innocent depuis le départ, souhaitait que la décision qui résultera de ce procès, et qui sera sans doute finale, soit motivée. La cour a décidé qu'elle attendrait un arrêt de la Cour de cassation prévu mi-mai concernant l'islamiste Rachid Ramda pour décider si elle motiverait ou non par écrit sa décision. Actuellement, aucune cour d'assises, même "spéciale" comme　dans ce cas -uniquement composée de magistrats professionnels　et non de jurés populaires-, ne dit pourquoi elle condamne ou　elle accuse. Elle statue sur la seule "intime conviction" et　répond à une liste de questions par oui ou non. Ce dispositif est critiqué puisqu'il est impossible aux condamnés de savoir quelle partie du dossier a emporté la décision. Des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme poussent à une motivation écrite et un récent arrêt du Conseil constitutionnel, sans y obliger, suggère d'aller dans ce sens en étoffant la liste des questions posées aux jurys d'assises.

Les gardes à vues étaient bien légales
La défense d'Yvan Colonna obtient aussi satisfaction sur un deuxième point, le retrait total du procès-verbal des débats et des pièces versées au dossier lors de son deuxième procès de 2009, accordé par la cour contre l'avis de l'accusation. C'est la conséquence logique de l'annulation de sa condamnation à perpétuité avec 22 ans de sûreté prononcée par la Cour de cassation pour ce deuxième procès, entaché d'incidents.

En revanche, la cour refuse de considérer comme procéduralement nulles les gardes à vue en 1999 des autres protagonistes de l'affaire, au cours desquelles ils avaient mis Yvan Colonna en cause. La défense estime qu'elles ne sont plus conformes au droit　depuis des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme　de 2008 imposant la présence d'un avocat. La cour, elle, souligne que ces arrêts ne sont pas rétroactifs. "La cour d'assises n'a pas exactement répondu à la question que nous　posions", a réagi Me Dehapiot, l'un des avocats d'Yvan Colonna devant la presse. "Nous ne demandions pas l'annulation des auditions irrégulièrement réalisées il y a neuf ans, nous demandions simplement d'interdire que ces auditions soient utilisées dans les prochaines semaines comme preuves contre Yvan Colonna". D'après lui, la décision de la cour d'assises va permettre à la défense de "contester ces gardes à vue, non pas dans leur existence, mais dans leur　substance".

Enfin, la cour refuse de modifier ses règles de vote. Lors　des délibérations finales, elle pourra décider de la culpabilité ou de l'innocence par cinq voix contre quatre et non six contre trois, comme le demandait la défense.

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