Encore un petit mois à attendre. La Cour de Justice de la République (CJR) a annoncé vendredi qu'elle avait repoussé au 4 août sa décision sur l'ouverture éventuelle d'une enquête sur le rôle tenu dans l'affaire Tapie par l'ex-ministre française de l'Economie et patronne du FMI, Christine Lagarde. La raison ? le président de la commission des requêtes de la CJR, Gérard Palisse, a indiqué qu'"un des membres des requêtes a fait connaître tardivement qu'il était dans l'obligation de se récuser". Quant au "membre suppléant qui aurait pu le substituer, il nous a fait savoir qu'il était dans l'impossibilité de le remplacer immédiatement sans connaissance du dossier". Si la CJR n'a pas souhaité communiquer dans l'immédiat sur l'identité du magistrat qui s'est récusé, Pierre Joxe a confirmé qu'il s'agissait de sa femme, Laurence Fradin. Selon une source judiciaire, Laurence Fradin, qui a eu à connaître du dossier Tapie lorsqu'elle était magistrate à la Cour des comptes, a préféré ne pas trancher ce dossier. La commission des requêtes est composée de sept membres. Outre son président, issu de la Cour de cassation, elle compte six conseillers: deux de la Cour de cassation, deux de la Cour des comptes et deux du Conseil d'Etat.
C'est le procureur général près la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, qui avait saisi en mai de cette affaire la commission des requêtes de la CJR, considérant qu'il existait des éléments susceptibles de caractériser un "abus d'autorité" de la ministre dans l'arbitrage favorable à Bernard Tapie, rendu en juillet 2008. Le parquet général reproche à Christine Lagarde d'avoir recouru à un arbitrage, une procédure privée alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges-arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre la sentence arbitrale, alors que plusieurs spécialistes l'y encourageaient. Le 9 juin, Christine Lagarde avait assuré avoir "la conscience totalement tranquille" dans cette affaire.
S'il y a enquête, elle sera longue
Première hypothèse: la commission classe sans suite. Deuxième possibilité: elle demande à se faire communiquer des documents supplémentaires. Troisième option: elle rend un "avis favorable" à l'ouverture d'une enquête. Le procureur général près la Cour de cassation serait alors tenu de saisir la commission d'instruction. Seulement, Jean-Louis Nadal est parti en retraite le 30 juin et n'a pas été remplacé, un intérim susceptible d'offrir un répit à Christine Lagarde. Une fois saisie, la commission d'instruction entamerait une enquête qui pourrait aboutir au renvoi de la patronne du FMI devant la CJR, chargée de juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions". S'il y a enquête, elle sera longue et, le cas échéant, Christine Lagarde ne serait pas jugée avant plusieurs années. Depuis sa création en 1993, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et jugé seulement six ministres.
S'il y a enquête, elle sera longue
Première hypothèse: la commission classe sans suite. Deuxième possibilité: elle demande à se faire communiquer des documents supplémentaires. Troisième option: elle rend un "avis favorable" à l'ouverture d'une enquête. Le procureur général près la Cour de cassation serait alors tenu de saisir la commission d'instruction. Seulement, Jean-Louis Nadal est parti en retraite le 30 juin et n'a pas été remplacé, un intérim susceptible d'offrir un répit à Christine Lagarde. Une fois saisie, la commission d'instruction entamerait une enquête qui pourrait aboutir au renvoi de la patronne du FMI devant la CJR, chargée de juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions". S'il y a enquête, elle sera longue et, le cas échéant, Christine Lagarde ne serait pas jugée avant plusieurs années. Depuis sa création en 1993, la CJR a examiné plus d'un millier de plaintes et jugé seulement six ministres.
Pour Me Yves Repiquet, qui défend Christine Lagarde, sa cliente est totalement étrangère à la procédure d'arbitrage. "Elle n'a ni organisé l'arbitrage, ni pris des décisions en lieu et place du CDR", assure-t-il. Le Consortium de réalisation (CDR) est la structure qui gère le passif du Crédit Lyonnais. Christine Lagarde pourrait également être éclaboussée par l'enquête ouverte mi-juin par le parquet de Paris sur le rôle de hauts fonctionnaires qui ont conclu l'arbitrage favorable à Bernard Tapie Cette enquête pour "abus de pouvoirs sociaux" ne la cible pas directement, mais vise implicitement Jean-François Rocchi, le président du CDR.
Le parquet s'intéresse également, à un degré moindre, à Bernard Scemama, ancien président de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui contrôle le CDR. Ces deux personnes ont appliqué la décision de l'ancienne ministre de l'Economie de recourir à un arbitrage. En juillet 2008, un tribunal arbitral avait condamné le CDR à verser 400 millions d'euros à Bernard Tapie. Alors qu'au début de l'affaire, Bernard Tapie assurait qu'il ne toucherait "à la louche" que 20 à 25 millions d'euros, il aurait, selon certains parlementaires, récupéré plus de 200 millions d'euros.
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