Depuis la loi du 28 mars 2011, tout acte, contresigné par un avocat, attestera que les parties ont bien été éclairées sur toutes ses conséquences juridiques.
TOUT comme le rôle des gendarmes ne se limite pas à leur image visible de chasseurs de contrevenants au bord des routes, celui des avocats ne saurait être réduit à leurs plaidoiries devant le tribunal. L'essentiel de leur temps (70 %) est en effet consacré à des activités de conseil aux particuliers, aux professionnels ou aux entreprises et à la rédaction d'actes juridiques, qui engagent évidemment leur responsabilité.
Or, une loi récente, en date du 28 mars dernier, relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, vient de consacrer ce rôle essentiel, en créant « l'acte contresigné par avocat » ou, plus simplement dit, « l'acte d'avocat », qui sera désormais apposé sur tout acte passé sous seing privé, en leur présence.
Ainsi estampillé, il fera foi au même titre que « l'acte authentique », paraphé par un notaire.
« L'objectif de cette loi est d'apporter plus de sécurité juridique et une force probante renforcée aux accords passés entre différentes parties et signés par un ou plusieurs avocats, afin de limiter autant que possible de futurs contentieux, tant il est vrai qu'il vaut toujours mieux prévenir que guérir », commente ainsi Me Franck Dymarski, chargé par le bâtonnier Agnès Le Borgne, d'assurer, notamment avec Mes Bertrand Rouillé et Philippe Boucher, la « médiatisation » de cette formidable avancée pour toute la profession.
Le magazine Actualités du droit, l'explicite ainsi : « Le contreseing de l'avocat, porté sur un acte sous seing privé renforce sa force probante. Il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties et atteste que les parties ont été pleinement éclairées, par leur(s) avocat(s) sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte contresigné peut être ensuite homologué par un juge. Le recours à la signature électronique, qui intègre un système d'horodatage et à la conservation des actes, avec une date d'enregistrement, fournira une date certifiée. »
Comme l'explique Me Franck Dymarski, les avocats ont, désormais, une obligation de conservation des actes. Non seulement ils devront réaliser un archivage individuel au sein de chaque cabinet, afin de pouvoir délivrer des copies certifiées conformes.
Mais en plus, par sécurité, la profession est en train d'organiser la mise en service d'un archivage national, qui sera opérationnel en octobre prochain, permettant la conservation des actes par voie électronique, gage de pouvoir toujours obtenir une copie d'un acte perdu ou détruit.http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes/lavocat-est-le-mieux-place-pour-anticiper-un-litige
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