Les procès criminels filmés à partir du 1er octobre

Alors que ce dispositif était jusque-là exceptionnel, les procès d’assises seront désormais tous filmés.« Une avancée des droits de la défense », selon l’avocate Sylvie Noachovitch
Les enregistrements des procès de cour d'assises étaient jusqu'à présent très exceptionnels. Klaus Barbie, Maurice Agnelet, pour ne citer qu'eux, ont eu le droit à des débats gravés à jamais.
Mais à partir du 1er octobre prochain, l'exception deviendra la règle. « Toutes les salles d'assises devront être équipées d'un système d'enregistrement sonore des interventions », confirme un magistrat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
« Les victimes qui le demandent pourront également bénéficier d'un enregistrement audiovisuel de leur déposition. »
Cette petite révolution est une conséquence de la loi du 20 juin 2014 qui favorise, en principe, la révision d'un procès pénal.
L'avocate Me Sylvie Noachovitch, auditionnée par la Commission des lois à l'automne 2013 sur ce sujet, a plaidé pour cette réforme : « Lors d'un procès d'assises en appel, on pourra demander à écouter l'enregistrement des propos tenus en première instance. C'est une avancée des droits de la défense. »
Les greffiers, qui auront la charge d'enregistrer les débats, sont beaucoup plus circonspects : « Quand on voit déjà les problèmes techniques que l'on rencontre pour visionner ou écouter certains interrogatoires…», confie l'un d'eux. C'est beaucoup de temps, de l'argent pour des enregistrements qu'on utilisera au bout du compte très rarement.»
Un espoir pour Omar Raddad
La nouvelle procédure de révision des condamnations pénales entrera elle aussi en vigueur le 1er octobre 2014. Une réforme votée à l'unanimité par les députés et très attendue par les avocats. Depuis 1945, la justice n'a reconnu qu'à huit reprises.
L'instauration d'une juridiction unique, la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, qui sera composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, devrait améliorer le système.
« Alors qu'il était nécessaire d'apporter des éléments nouveaux pour une révision d'un procès, il était quasi impossible d'obtenir des actes d'instruction. Cela va changer. Dans l'affaire Omar Raddad, ma demande de prélèvement ADN sur la porte et un chevron sera enfin prise en compte», se félicite Me Noachovitch.
Les quatre motifs antérieurs de révision ont fusionné en un seul cas. La révision peut ainsi être demandée « au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsqu'après une condamnation vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité»

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