On ne peut pas se plaindre de son voisin sans être directement victime

La Cour de cassation a débouté une habitante qui reprochait à un voisin d'avoir utilisé un matériau qui n'était pas prévu par le permis de construire. Les juges ont estimé que la plaignante n'était pas victime de ce "trouble".

Pour porter un trouble du voisinage en justice, vous devez en être victime. Autrement dit, si vous intentez une action contre une construction car vous estimez qu'elle dénature un quartier, mais qu'elle ne vous porte pas préjudice, vous avez de grandes chances d'être débouté. C'est ce qu'énonce une récente décision de la Cour de cassation.

La plaignante déboutée voulait "agir pour le bien du quartier"

Les juges ont examiné l'initiative d'une habitante d'un secteur protégé: elle reprochait à un voisin d'avoir utilisé, dans un nouveau bâtiment, un matériau de couverture interdit par le permis de construire établi par l'architecte des Bâtiments de France. La plaignante a dit "agir pour le bien du quartier". C'est-à-dire "défendre l'harmonie du quartier, d'empêcher des initiatives qui dévaloriseraient les constructions du secteur".

Oui mais voilà : la plaignante n'était pas directement impactée par ce "trouble". Le changement de matériau n'a pas porté atteinte à ses droits, ni empêchée de jouir de son bien immobilier. C'est pour cela que les juges de Cour de cassation n'ont pas suivi ce raisonnement: pour se plaindre d'un trouble anormal de voisinage, il faut en être directement victime.

http://lci.tf1.fr/france/justice/pas-de-trouble-anormal-du-voisinage-sans-victime-8592534.html