Les avocats de Julien Coupat, présenté comme le leader du groupe soupçonné de sabotages de lignes TGV en 2008, demandent l'annulation complète de la procédure. Pour eux : la surveillance du domicile du jeune étudiant et un placement sur écoutes ont été réalisées illégalement. La cour d'appel examine ce jeudi leur demande. La décision sera mise en délibéré
Selon Me Jérémie Assous, l'un des avocats des mis en examen, les policiers de la sous-direction antiterroriste (Sdat) ont filmé à partir du 15 août 2008, "en dehors de tout cadre légal" la cour intérieure et la porte d'entrée d'un immeuble parisien dans lequel vivait Julien Coupat. Ce dispositif avait été mis en place dans le cadre d'une enquête préliminaire du parquet de Paris antérieure aux sabotages de lignes TGV. L'enquête n'a été confiée au juge d'instruction Thierry Fragnoli qu'à partir du 15 novembre 2008. Or, la surveillance vidéo d'un domicile est interdite dans le cadre d'une enquête préliminaire, affirme la défense, la captation d'images ne pouvant être autorisée que par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention.
Reconstitution des faits
La cour d'appel devra aussi trancher sur la validité des écoutes téléphoniques de l'épicerie de la commune de Tarnac, en Corrèze, réalisées sans autorisation préalable au premier semestre 2008. Cette épicerie a été gérée par plusieurs des mis en examen jusqu'à leur interpellation le 11 novembre 2008. Pour la défense, ces écoutes sont nulles à double titre : la requête initiale du parquet concernait les correspondances électroniques et non téléphoniques, et la durée des écoutes était illégale.
En plus de ces demandes, la défense met en doute la vraisemblance d'une pièce majeure du dossier : le procès-verbal D104 qui retrace la filature de Julien Coupat et de sa compagne, dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008 à Duisy (Seine-et Marne), sur les lieux d'un des sabotages. Pour les avocats, ce P.V. "n'est pas authentique": ils doutent de la présence des policiers sur place et demandent au juge d'organiser une reconstitution des faits. Ils veulent aussi la communication du trafic sur les réseaux de téléphonie mobile enregistré pendant cette nuit pour préciser la position des équipes de la Sdat.
Les avocats demandent enfin d'imposer, en leur présence, une audition de Jean-Hugues Bourgeois, dont le témoignage sous X au début de l'enquête avait été considéré à charge. Les avocats ont d'ailleurs posé une question prioritaire de constitutionnalité sur l'utilisation des témoignages sous X.
L'affaire Tarnac en quelques dates :
La justice enquête depuis le 11 novembre 2008 sur des sabotages de lignes TGV attribués à un groupe de jeunes basés à Tarnac (Corrèze). Dix personnes ont été mises en examen. Julien Coupat, brillant étudiant présenté comme le leader du groupe a passé six mois en détention à la prison de la Santé, à Paris. Il est en est sorti le 28 mai 2009 et a été placé sous un contrôle judiciaire strict. En décembre 2009, le contrôle judicaire imposée à neuf des dix mis en examen dans cette affaire a été allégé. La chambre de l'instruction de la cour d'appel avait décidé d'assouplir le contrôle judiciaire de ces neuf personnes, maintenant seulement l'interdiction de se "recevoir, (se) rencontrer ou d'entrer en relation" entre elles. Peu avant, pour ptotester contre la conduite de l'enquête, Julien Coupat et les neuf mis en examen avaient annoncé qu'ils ne respecteraient plus leur contrôle judiciaire.
http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-09/tarnac-les-avocats-de-coupat-veulent-faire-annuler-l-enquete-6075958.html
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