Le parquet a requis mercredi 225.000 euros d'amende à l'encontre de GDF-Suez, qui comparaît depuis lundi devant le tribunal correctionnel de Toulouse, en qualité de personne morale, pour "homicide involontaire" et "destructions involontaires du bien d'autrui" après la double explosion de gaz qui a causé la mort d'une personne et fait une trentaine de blessés en novembre 2002 à Toulouse. Lire la suite l'article
En plus de l'amende de 225.000 euros, peine maximale, pour "homicide involontaire par imprudence, inattention et négligence" et "destructions involontaires du bien d'autrui", le procureur Patrice Michel a également requis 7.500 euros d'amende pour le délit de "blessures involontaires avec ITT", 750 euros pour le délit de "blessures involontaires sans ITT", une publication du jugement dans la presse, ainsi que sur le site Internet de GDF-Suez pour la durée d'un an.
Dans ses réquisitions, le représentant du parquet a pointé "les fautes" et les "défaillances" de GDF-Suez qui, "dès 1980 savait que les canalisations en fonte grise devaient être changées en raison de cassures possibles". Pour Patrice Michel, "le changement de politique et d'orientation de GDF dans les années 1996-1997, avec l'abandon du remplacement systématique des canalisations en fonte grise, a causé plusieurs catastrophes".
"Après l'accident de Dijon en 1999, suite à la cassure d'une conduite en fonte grise, qui a fait 11 morts et dans une ville comme Toulouse, déjà meurtrie par AZF, GDF, qui connaissait la dangerosité de ces conduites, aurait dû mettre en place un plan d'action volontaire pour leur remplacement immédiat", a conclu le procureur.
Plus tôt dans l'après-midi, Me Agnès Caséro, avocate de plusieurs parties civiles et de l'Association des victimes d'Empalot, avait demandé une "mesure de surveillance judiciaire" à l'encontre de GDF-Suez "avec obligation pour le groupe de rendre compte tous les six mois du remplacement des conduites en fonte grise". Me Caséro a par ailleurs plaidé contre GDF-Suez "la violation délibérée aux règles de sécurité". Une circonstance aggravante qui n'a pas été retenue à l'issue de l'instruction, ni dans les réquisitions du parquet.
Le 29 novembre 2002, un peu plus d'un an après la catastrophe d'AZF, une double explosion suite à une fuite dans une conduite de gaz dans le quartier populaire d'Empalot, à Toulouse, avait détruit deux maisons et endommagé quatre autres habitations. Ensevelie sous les décombres, une femme de 83 ans avait succombé à ses blessures un mois après l'accident. Une trentaine de personnes avaient été blessées, dont plusieurs pompiers. AP
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