La Cour de cassation se prononce ce vendredi sur la «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) à laquelle est suspendu le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris et dont dépend la poursuite en justice des délits financiers.
Cette question, ainsi que trois autres examinées le 13 mai par la Cour réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, contestent la jurisprudence qui allonge les délais de prescription des infractions.
La Cour, dont la décision ne sera pas lue en audience mais rendue publique par écrit à 14 heures, doit dire si elle les rejette ou les transmet au Conseil constitutionnel. A l'audience, l'avocat général lui avait demandé de les rejeter. Trois des QPC, dont celle soulevée au procès Chirac par un co-prévenu de l'ancien chef de l'Etat, Rémy Chardon, attaquent le principe de «connexité», par lequel un délai de prescription appliqué à une infraction peut valoir pour une affaire «connexe».
Si la QPC est rejetée le procès pourrait reprendre
La quatrième question porte sur les délits dits «dissimulés» (abus de confiance, abus de biens sociaux...) pour lesquels la prescription est calculée à partir du moment où ils sont découverts et non du jour où ils ont été commis. Si la Cour rejette ces questions, le procès des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris, arrêté dès son deuxième jour, le 8 mars, pourra reprendre, de même que d'autres procédures suspendues aux QPC sur la prescription.
En revanche, si la Cour transmet les QPC au Conseil constitutionnel, l'avenir du procès Chirac sera soumis à la décision des Sages, attendue dans les trois mois: considéreront-ils la jurisprudence sur la prescription conforme à la Constitution ou décideront-ils de la censurer ? Cette dernière hypothèse couperait court aussi bien au procès qu'à diverses autres enquêtes menées sur des délits et crimes anciens, non prescrits du fait de cette jurisprudence.
Instaurées en mars 2010, les QPC permettent de contester les lois en vigueur. Premier filtre, les tribunaux les transmettent à la Cour de cassation, qui a trois mois pour les faire suivre, ou non, au Conseil constitutionnel, qui a ensuite trois mois pour se prononcer.http://www.leparisien.fr/faits-divers/la-cour-de-cassation-se-prononce-sur-la-reprise-du-proces-chirac-20-05-2011-1458725.php
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