Qui peut être juré ?

Qui peut être juré ?

Il faut être un citoyen français âgé de plus de 23 ans, être inscrit sur les listes électorales et être titulaire d'une carte d'électeur. Il ne faut pas avoir été condamné pour un crime ou un délit à une peine de prison de plus de 6 mois. Les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs, les magistrats et les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ne peuvent pas être jurés.

Pour faire partie du jury, il faut être tiré au sort parmi les 52 personnes figurant sur la liste des jurés proposés pour la session. Il faut aussi ne pas avoir été récusé, soit par l'avocat de l'accusé (qui peut récuser 5 jurés) soit par l'avocat général (qui peut en récuser 4).

Peut-on refuser d'être juré ?

Non. Sauf si vous avez plus de 70 ans ou si vous n'habitez plus dans le département où la cour va siéger. Sinon, seul un motif grave, tel qu'une maladie justifiée par un certificat médical (diabète par exemple), la surdité, l'impossibilité de maintenir une position assise prolongée... ou encore certains impératifs professionnels ou familiaux peuvent dispenser de la mission. La demande doit être adressée au président de la cour d'assises qui la soumet à une commission spéciale. Si celle-ci rejette la demande et que le juré ne se présente pas à l'audience, il risque une amende de 3 750 euros. Les motifs religieux ne sont pas considérés comme des motifs graves.

Que se passe-t-il si on se met à pleurer durant l'audience ?

Rien, sauf qu'il vaut mieux faire en sorte de se tenir à distance de sa sensibilité. Rien n'interdit au juré qui sent l'émotion le submerger de demander une suspension de l'audience. Il lui est en revanche interdit de manifester une opinion. Une émotion trop visible ouvre la porte à des incidents d'audience soulevés par les avocats qui évoquent les risques d'impartialité du jugement. Mais cela est très rare.

Les frais de garde des enfants pendant la session seront-ils pris en charge ?

Être juré, c'est accomplir un acte civique. Le juré n'est pas "rémunéré", mais il a droit à une indemnité journalière de session (76, 88 euros), à des indemnités de transport (sur justificatif) et à une indemnité pour perte de revenu professionnel plafonnée à 70,88 euros (sur justification de son employeur indiquant le montant du salaire ou tout autre document attestant une perte de revenu professionnel). S'y ajoutent le remboursement des frais de repas (15,25 euros par repas) et, le cas échéant, des frais de nuitée. Il faut réclamer ces indemnités au greffe du tribunal de grande instance ou au siège de la cour d'assises.

Mon employeur peut-il s'opposer au fait que je sois juré ?

Non. Il suffit de prévenir votre employeur en lui remettant une copie de votre convocation. Votre absence pendant cette période est considérée comme un congé sans solde et votre contrat de travail est suspendu.

Que signifie le secret des délibérés ?

Au moment où il prête serment, chaque juré s'engage à ne rien dévoiler des délibérations, qui comprennent non seulement l'échange d'opinions précédant le vote, mais aussi le résultat du vote. Le juré qui rompt le secret des délibérés risque une amende de 15 000 euros et une peine d'emprisonnement d'un an au plus.

À savoir : les trois grandes nouveautés de la réforme sur la participation des citoyens à la justice (loi votée le 6 juillet 2011, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012)

- Motivation des décisions consistant dans "l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises".

- Le nombre de jurés passe à six en première instance (contre neuf actuellement) et à neuf en appel (contre douze).

- La lecture de la décision de mise en accusation est remplacée par une présentation concise par le président des faits reprochés à l'accusé.
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/jure-d-assises-mode-d-emploi-08-08-2011-1360566_56.php