C'était une demande des avocats de la défense : faire constater par la justice la prescription des faits reprochés à Dominique Cottrez, la mère des huit bébés retrouvés morts, en juillet 2010, à Villers-au-Tertre.
Ce matin, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a examiné la demande de prescription formulée par Me Carlier et Me Berton selon laquelle sept des huit enfants sont nés avant le 24 juillet 2000, c'est-à-dire en dehors du délai de prescription de dix ans en matière criminelle.
Le débat s'est surtout concentré sur la naissance du huitième bébé, dont une expertise fixe la date « entre le 9 juin 2000 et la mi-octobre » selon Me Berton.
Une incertitude qui donne l'espoir à la défense d'obtenir cette prescription et donc voir s'éloigner un procès devant une cour d'assises. La chambre de l'instruction a mis sa décision en délibéré au 7 octobre.
http://www.lavoixdunord.fr/actualite/L_info_en_continu/Region/2011/09/16/article_infanticides-de-villers-au-tertre-la-pre.shtml
Le débat s'est surtout concentré sur la naissance du huitième bébé, dont une expertise fixe la date « entre le 9 juin 2000 et la mi-octobre » selon Me Berton.
Une incertitude qui donne l'espoir à la défense d'obtenir cette prescription et donc voir s'éloigner un procès devant une cour d'assises. La chambre de l'instruction a mis sa décision en délibéré au 7 octobre.
http://www.lavoixdunord.fr/actualite/L_info_en_continu/Region/2011/09/16/article_infanticides-de-villers-au-tertre-la-pre.shtml
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