La cour d'appel a infirmé la décision du TGI qui avait condamné un gynécologue de la polyclinique Saint-André à de lourds dommages et intérêts pour avoir laissé naître un enfant handicapé.
L'AFFAIRE avait fait grand bruit à l'époque. Un couple de Rémois, parents d'une enfant née le 5 février 2005, atteinte d'une anomalie chromosomique ayant conduit au syndrome dit de Wolf-hirshhorn, syndrome qui n'avait pu être décelé à temps, avait attaqué en justice le médecin accoucheur, gynécologue à la polyclinique Saint-André, lui reprochant de ne pas avoir décelé l'anomalie lors d'une échographie et ce faisant, d'avoir privé la mère d'une « chance » de recourir à une interruption de grossesse pour motif thérapeutique.
Le 6 janvier 2011, défendus par Me Ludot, l'avocat qui avait défrayé la chronique en faisant condamner en 2005 un gynécologue pour la naissance d'un enfant trisomique, ceci en dépit de la loi Perruche, les parents avaient obtenu du tribunal de grande instance de Reims la condamnation du praticien à de lourds dommages et intérêts : 54 000 euros chacun au titre du préjudice matériel et financier de leur enfant (NDLR : Ils réclamaient chacun au titre de leur préjudice moral 100 000 euros, somme qu'ils avaient ensuite fait culminer à un million d'euros, ainsi qu'un million d'euros au titre du préjudice matériel et financier).
« Aucune faute »
Dans son jugement, le tribunal s'était appuyé sur les conclusions d'un rapport d'expertise qui indiquait « qu'un retard de croissance intra-utérin était détectable dès le 8 décembre 2004 », que « cette carence avait retardé d'un mois la reconnaissance et donc l'exploration du retard de croissance intra-utérin », estimant que « s'il avait constaté ce retard, le médecin aurait pu avancer la date d'une échographie,» et concluant ainsi que « cette carence du praticien n'avait pas permis d'informer la mère que sa grossesse devenait pathologique et, par la suite, avait empêché les parents de recourir à l'avortement ».
Contestant avoir commis une faute quelconque, le gynécologue avait fait appel de la décision.
Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2011, (arrêt qui vient seulement de nous être communiqué), la cour d'appel de Reims a infirmé le premier jugement. La cour a ainsi estimé que la praticien avait « pratiqué ses examens en respectant les moyens matériels, les exigences de compétence... » et que « son attitude n'était nullement démonstrative d'une faute, ni d'une négligence, ni d'une imprudence », « qu'aucune faute ne pouvait être retenue » à son encontre.
http://www.lunion.presse.fr/article/marne/aucune-faute-ne-peut-etre-retenue-contre-le-gynecologue
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