Certains se plaignent parfois de ne pas savoir où passent leurs impôts. En octobre prochain, quand Gilles Fruminet entrera dans le box de la cour d’assises des Vosges, ces contribuables ronchons sauront pertinemment que ce sont leurs contributions qui financent le troisième procès de cet homme poursuivi pour le viol, le meurtre en récidive de Madeleine Strauch, âgée de 75 ans, et la destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en septembre 2001.
Pourquoi un troisième procès ? Tout simplement la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle a commis une incroyable erreur. Condamné fin 2011, à Metz, par les assises de la Moselle, à 30 années de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de 20 ans, Gilles Fruminet avait fait appel de ce verdict et avait comparu à Nancy en avril 2013.
Au terme de trois jours de procès, la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle, présidée par Marie-Cécile Thouzeau, l’avait condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté des deux tiers. Durant une période de sûreté, un condamné ne peut bénéficier de dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de sa peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La Cour de cassation a cassé cette condamnation car elle est tout simplement illégale. L’article 132-23 du code pénal est en effet très précis : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de 18 ans. La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à 22 ans, soit décider de réduire ces durées ». En clair, une période de sûreté des deux tiers pour une condamnation à la réclusion criminelle à la perpétuité n’existe pas…
Classée sans suite en novembre 2005, l’affaire a été rouverte en janvier 2007 suite à l’entrée dans le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) de l’ADN de Gilles Fruminet. Ce profil est en effet identique à celui découvert sur un poil pubien de Madeleine Strauch, la victime. Fruminet a toujours assuré avoir une relation sexuelle consentie avec celle-ci mais nie l’avoir tuée.
http://www.estrepublicain.fr/actualite/2015/07/25/erreur-de-la-cour-d-assises-un-meurtrier-presume-sera-rejuge
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