Lorraine : une situation juridique complexe pour le Meusien interpellé en Ukraine avec un arsenal dans son véhicule

Interpellé le 21 mai dernier en Ukraine à la frontière avec la Pologne avec un arsenal dans son Renault Kangoo (125 kilos de TNT, 2 lance-roquettes, 5 Kalachnikov, 100 détonateurs ou encore une vingtaine de cagoules), Grégoire Moutaux, 25 ans, de Nant-le-Petit (55), a été placé en détention provisoire dans une prison de la région de Kiev.
Deux enquêtes sont actuellement ouvertes : l’une en Ukraine, l’autre en France, confiée à la JIRS pour « association de malfaiteurs » et « trafic d’armes ». Question légitime : si Grégoire Moutaux est reconnu coupable d’une quelconque infraction, où sera-t-il jugé ? En Ukraine ? En France ? Dans les deux pays ?
Il convient de savoir que notre pays a la possibilité de juger sur son sol ses ressortissants et ce, même si l’infraction commise l’a été à l’étranger. L’article 113-2 du Code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent du droit français, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime. Précision importante : l’infraction ne doit pas obligatoirement avoir été consommée entièrement sur le territoire national.
Le droit français reste donc compétent pour juger tous les crimes commis par ses ressortissants hors du territoire de la République. Par exemple, un citoyen français accusé de viols en Thaïlande pourra répondre de ses actes sur notre sol.

Demande d’extradition ?

Il en va en revanche tout autrement pour les délits : pour qu’un Français soit jugé dans l’Hexagone pour un délit commis à l’étranger, il faut que ce dernier figure dans le code pénal de ce pays extérieur. C’est le principe dit de « réciprocité d’incrimination ». Ainsi un Français ne pourra pas répondre chez nous d’usage de cannabis aux Pays-Bas car ce délit n’est pas réprimé dans ce pays.
Une chose est acquise : un homme ne peut être jugé pour les mêmes faits dans deux pays différents. C’est l’un des principes de base de la procédure pénale, la fameuse règle du « non bis in idem » (« pas deux fois pour la même chose »).
Si la justice française veut rapatrier Grégoire Moutaux pour le juger, elle devra faire une demande d’extradition. Cette procédure permet à un Etat de demander à un autre de lui livrer une personne qui se trouve sur son territoire et ce, afin de la juger ou de lui faire exécuter une peine. Pour l’heure, la France n’a fait aucune démarche en ce sens. Une telle demande ne devrait pas rencontrer d’opposition puisqu’en 1998, l’Ukraine a ratifié la convention européenne d’extradition. Pour l’heure, Paris a fait une « demande d’entraide judiciaire internationale » à l’Ukraine.
http://www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-ville/2016/06/09/lorraine-une-situation-juridique-complexe-pour-le-meusien-interpelle-en-ukraine-avec-un-arsenal-dans-son-vehicule