Les avocats du tueur présumé de Sandra Mazingue se sont engouffrés dans la brèche ouverte dans le dossier d'instruction du meurtre, par violences conjugales, de la quadragénaire en mai 2015 dans son appartement à Hazebrouck. Elle est morte d'une hémorragie interne, consécutive à de multiples coups très violents.
Un vice de procédure permis la remise en liberté, le 29 novembre dernier, de l'ancien compagnon et meurtrier présumé de la victime, sans aucun contrôle judiciaire. Les proches de Sandra Mazingue, morte à l'âge de 41 an, sont en colère.
Que s'est-il passé exactement ?
Le meurtrier présumé de Sandra Mazingue, âgé de 29 ans, est mis en examen et placé en détention provisoire en mai 2015 par des magistrats dunkerquois (juge d'instruction et juge de la liberté et de la détention - JLD-), compétents dans cette affaire. Il a reconnu les coups portés à la victime, mais nie toujours avoir eu l'intention de la tuer.Le 8 avril 2016, cet Algérien, dont la famille est originaire de Roubaix, fait une demande de remise en liberté. Elle est rejetée par un JLD de Dunkerque le 19 avril. Le prévenu conteste cette décision trois jours plus tard (le 22) auprès de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Douai, qui a 20 jours pour trancher. Elle décide d'examiner l'appel lors d'une audience le 11 mai, soit à la fin du délai légal.
Lors de cette audience, il est constaté qu'il manque trois pages concernant le récit des faits, dans la copie du dossier qui a été transmise à la chambre de l'instruction. Il manque également des pages au sujet de la description des circonstances de la détention provisoire du prévenu.
Il est alors ordonné au juge dunkerquois chargé de l'affaire, de fournir ces pièces manquantes, pour un nouvel examen de la demande de remise en liberté le 25 mai 2016. Soit plus d'un mois après l'appel interjeté par le requérant, le 22 avril. Sauf que la Cour ne peut plus renvoyer l'affaire pour se faire communiquer les pièces, étant donné que le délai légal (20 jours) pour trancher l'appel est expiré.
Les avocats de la défense dénoncent cette irrégularité, et estiment donc que le meurtrier présumé de Sandra Mazingue est détenu arbitrairement. Ils réclament sa remise en liberté d'office. Le juge rejette. Ils se pourvoient donc en cassation.
La Cour de Cassation va, elle, entendre les arguments des avocats et appliquer strictement la loi en cassant le refus de remise en liberté. Le 29 novembre dernier, l'homme est sorti de prison, libre comme l'air sans aucun contrôle judiciaire, bien que toujours mis en examen pour meurtre.
Mais le juge d'instruction en charge de l'affaire Sandra Mazingue a par la suite la possibilité, quand même, de placer le prévenu sous contrôle judiciaire. C'est ce qu'il fera le 16 décembre prochain au palais de justice de Dunkerque, où le suspect et son avocat sont convoqués.
Il restera libre, mais avec un certain nombre de contraintes, comme de possibles interdictions de quitter le territoire et/ou d'entrer en contact avec la famille de la victime, ou encore l'obligation de pointer dans un commissariat de police. L'homme vit aujourd'hui à Ronchin, dans l'attente de son renvoi devant une Cour d'Assises pour être jugé du meurtre violent de Sandra Mazingue.
http://france3-regions.francetvinfo.fr/nord-pas-de-calais/
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