mercredi 10 mai 2017

Montpellier : la cour d’appel donne raison à Flora, désormais femme

U ne transsexuelle montpelliéraine se battait pour changer son état civil. C'est désormais chose faite. Il s'agit là d'une des premières jurisprudences post-loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Flora, transsexuelle de 29 ans, peut être soulagée. Après de longs mois de bataille devant les juridictions montpelliéraines, celle qui est née garçon a enfin le droit d'être enregistrée à l'état civil comme une femme. La cour d'appel a tranché en sa faveur dans son arrêt du 15 mars dernier. Flora avait été déboutée un an plus tôt en première instance, parce qu'elle n'avait pas fait la démonstration, malgré de nombreuses interventions chirurgicales et un traitement hormonal, d'une “impossibilité définitive de procréer
La jeune femme a fait appel, espérant bénéficier d'une nouvelle loi en la matière, celle du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle. Un texte qui “démédicalise” le changement de sexe et qui met donc fin aux arguments d'ordre médicaux, jusque-là avancés par les juridictions pour motiver le refus d'un changement d'état civil.

La fin des critères médicaux

Désormais seuls comptent les critères dits sociaux. Cette législation stipule qu'il suffit de démontrer à un juge “par une réunion suffisante de faits” que le sexe de la personne inscrit à l'état civil ne correspond pas à celui “dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue”. Et le législateur d'énumérer ces critères par la formule suivante : “Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.” Un dernier point qui manquait à Flora selon le parquet général de la cour d'appel de Montpellier, dans un avis défavorable rendu le 13 décembre dernier (lire Midi Libre du 26 février 2017).
Une interprétation cumulative des critères jugée contraire à l'esprit des nouvelles dispositions législatives, selon l'association Acthé (Association commune trans et homo pour l'égalité).

Une jurisprudence qui fera date

La cour d'appel de Montpellier a finalement considéré que l'énumération des conditions énumérées à l'article 61-5 et 61-6 n'était “ni exhaustive, ni cumulative”. Et que Flora était dans son droit. Il s'agit là d'une des premières jurisprudences post-loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle fera immanquablement date.
Montpellierhttp://www.midilibre.fr/herault/montpellier/

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