Hier, en appel, l'ancien conseiller régional CPNT de l'Aisne a soulevé la nullité de sa garde à vue en 2009. L'accusation de banqueroute vacille.
En avril, la Cour de cassation a dit ce que tout le monde savait: la France n'est pas dans les clous du droit européen en ne permettant pas l'assistance d'un avocat en garde à vue; cette disposition doit s'appliquer immédiatement; les procédures où elle fut ignorée peuvent être frappées de nullité.
À l'époque, cet arrêt de l'instance suprême pouvait sembler pure théorie. Hier, à la sixième chambre des appels correctionnels d'Amiens, on a touché du doigt ses conséquences les plus concrètes.
Soit six personnes condamnées en juin2010 à Saint-Quentin de banqueroute, détournement, recel, corruption, abus de biens... Il y a là du beau monde, dont le patriarche Alain Betems, ex-conseiller régional CPNT entre1998 et2004.
Le premier procès a permis à l'accusation de décrier leur train de vie fastueux tandis que l'entreprise s'écroulait, ainsi que le tour de passe-passe qui a consisté à créer une nouvelle société afin de poursuivre l'activité en oubliant le passif.
Six, dont quatre membres de la famille Betems, ont été condamnés. Tous ont fait appel (ils restent donc présumés innocents) et se sont présentés devant la cour, hier, pour ne surtout pas ouvrir la bouche.
Leurs avocats, Mes Berriah, Crépin et Combes, ont en effet soulevé des nullités de procédure et l'avocat général Pierre Avignon n'a pu que convenir qu'«il est légitime de venir dire aujourd'hui que les procédures sont annulables».
Selon toute vraisemblance, le dossier va se vider de tous les PV de garde à vue, donc des aveux. Il ne restera presque rien si l'on suit l'habile défense; un peu plus selon M.Avignon qui pense que les seules constatations peuvent soutenir l'accusation.
D'ici au 31août, date du renvoi, les juges sont chargés de «détricoter le dossier» afin de distinguer le bon grain de l'ivraie, le nul de l'utile. Parce qu'aucun gouvernement n'a voulu, malgré l'évidence, réformer le droit ces dernières années et que, faute de moyens, une instruction n'a pas été ouverte en2009 à Saint-Quentin, des dizaines d'heures de travail de magistrats et de policiers vont partir à la poubelle. «Les moyens de la justice ont fait défaut », admet Pierre Avignon.
http://www.courrier-picard.fr/courrier/Actualites/Info-regionale/Affaire-Betems-le-grand-gachis
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