La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, récemment démise de ses fonctions d'instruction au pôle santé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris où elle était chargée du dossier de l'amiante, a annoncé avoir saisi aujourd'hui le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de sa mutation.
Mme Bertella-Geffroy a été mutée après que la ministre de la Justice Christiane Taubira eut décidé de suivre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pour qui la règle limitant à 10 ans les fonctions d'un juge spécialisé devait s'appliquer à son cas.
La juge, qui conteste être soumise à cette règle, avait annoncé à plusieurs reprises son intention d'attaquer sa mutation en déposant une double requête devant le Conseil d'Etat.
Son avocate a déposé au Conseil d'Etat "une requête en suspension d'urgence", demandant à la plus haute juridiction administrative de "suspendre l'application du décret présidentiel" ayant mis fin à ses fonctions au pôle santé, a indiqué la magistrate.
Mme Bertella-Geffroy a également déposé une "requête en annulation du décret".
Le Conseil d'Etat devra statuer rapidement sur l'urgence avant de se prononcer sur l'annulation.
Dans le dossier de l'amiante, repris selon Mme Bertella-Geffroy par une magistrate venant de Nanterre, la juge avait mis en examen dix-sept personnes, dont l'ancienne première secrétaire du PS Martine Aubry pour homicides et blessures involontaires en tant qu'ancienne haut fonctionnaire du ministère du Travail entre 1984 et 1987.
Mme Aubry et neuf autres personnes ont saisi la cour d'appel de Paris pour demander l'annulation de ces mises en examen.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/04/10/97001-20130410FILWWW00932-amiante-la-juge-refuse-d-etre-mutee.php
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